Treve hivernale pour une location courte type Gite rural

camor56 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2012 - 18 nov. 2012 à 00:07
 Utilisateur anonyme - 18 nov. 2012 à 03:02
Bonjour,
Je suis mandataire pour le propriétaire handicappé d'un petit appartement loué en mode "Gîtes", meublé et garni. Une personne semble intéressée pour une location de quelques semaines mais ne me semble pas offrir de garanties : en instance de divorce, demande de logement social en cours... Quels sont les droits en cas de non paiement. Un locataire qui loue un mois, avec contrat, (payable d'avance) peut-il être expulsé en cas de non départ à la fin du contrat. Y a-t-il trêve hivernale pour les logement de vacances. Y a-t-il des conditions particulière avec un enfant de 12 ans. Merci de me répondre rapidement, je dois donner une réponse dans 48h
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2 réponses

Utilisateur anonyme
18 nov. 2012 à 02:59
bonjour, Normalement c'est un logement de vacances, c'est à dire que cela ne peut être la résidence principale du locataire.

Or, dans le cas présent, cette personne n'a rien d'autre, donc fatalement, ça devient sa résidence principale, donc si elle ne part pas,, vous ne pourrez pas la faire partir.

C'est risqué malgré tout.

Et vu sa situation, elle aura du mal à trouver autre chose, même si elle en avait la ferme volonté.

Ou alors vous lui faites un bail de 9 mois non renouvelable, et là normalement elle est tenue de partir (les baux de 9 mois ne sont pas renouvelables, les baux d'un an le sont, donc attention).

Mais si elle n'a pas de revenus suffisants, elle aura du mal à payer le loyer, elle ne chauffera pas ou bien mettra des chauffages sans évacuation qui vont dégrader le logement et le rendre humide.

Parfois, on peut être gagnant de ne pas louer.

Vous lui dites que c'est de la location de vacance, à durée fixe, et en aucun cas pour une résidence principale, (et comme elle a rien d'autre...) donc vous ne pouvez pas, d'autant plus qu'elle na pas les revenus suffisants.
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Utilisateur anonyme
18 nov. 2012 à 03:02
En tant que mandataire , vous ne pouvez pas mettre en location un bien qui ne vous appartient pas , si le candidat ne correspond pas aux exigences requises .

A moins que vous vous mettiez vous -même garant des loyers impayés en offrant votre propre caution solidaire.
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