Régularisation construction sans permis

stein-greg Messages postés 3 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - Modifié par stein-greg le 17/11/2012 à 21:46
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 nov. 2012 à 00:19
Bonjour,

J'ai acheté une maison il y a deux ans qui comporte un poulailler/clapier/pigeonier (P/C/P) en annexe.

Lorsque que je suis allé voir le service d'urbanisme de ma communee au sujet de la construction d'un garage je me suis rendu compte que l'ancien propriétaire avait étendu le P/C/P de manière importante sans permis et que seule une petite partie est cadastrée et légale d'après l'urbanisme. La partie construite sans permis représente environ 35 m² pour une hauteur sous plafond de 2m20.

Le hic c'est que je me sert de ce P/C/P comme atelier, pour ranger mes outils de jardin, ma tondeuse, stocker la remorque,... et que j'aurais aimé faire quelques travaux pour le rénover parce que c'est assez ancien.

J'ai regardé sur les photos aériennes de l'IGN et l'extension est là depuis 1974. L'ancien propriétaire est décédé et sa femme qui s'est occupée de la vente du bien après le décès de son mari est également décédée. Cette annexe est mentionnée sur l'acte de vente.

Comment régulariser cette construction? Quelle est la procédure à suivre?
Y a-t-il une préscription? Suffit-il d'en informer le service qui s'occupe du cadastre?

Merci d'avance pour votre aide.

Précision : Verbalement l'agent d'ubanisme m'a dit que la commune pouvait m'autoriser la rénovation à l'identique. Ce n'est que verbal, mais dans ce cas est-ce que la construction deviendrait de fait légale?

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié par Josh Randall le 18/11/2012 à 00:19
Bonjour
la construction vieille de plus de 30 ans et bien qu'illégale, ne peut être détruite.
La rénovation est donc envisageable. Et pour lui accorer une existence légale, il est possible de déposer un permis de construire ce qui permettrait de rénover le bâti et d'y apporter les modifications souhaitées

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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