Régularisation construction sans permis
stein-greg
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
J'ai acheté une maison il y a deux ans qui comporte un poulailler/clapier/pigeonier (P/C/P) en annexe.
Lorsque que je suis allé voir le service d'urbanisme de ma communee au sujet de la construction d'un garage je me suis rendu compte que l'ancien propriétaire avait étendu le P/C/P de manière importante sans permis et que seule une petite partie est cadastrée et légale d'après l'urbanisme. La partie construite sans permis représente environ 35 m² pour une hauteur sous plafond de 2m20.
Le hic c'est que je me sert de ce P/C/P comme atelier, pour ranger mes outils de jardin, ma tondeuse, stocker la remorque,... et que j'aurais aimé faire quelques travaux pour le rénover parce que c'est assez ancien.
J'ai regardé sur les photos aériennes de l'IGN et l'extension est là depuis 1974. L'ancien propriétaire est décédé et sa femme qui s'est occupée de la vente du bien après le décès de son mari est également décédée. Cette annexe est mentionnée sur l'acte de vente.
Comment régulariser cette construction? Quelle est la procédure à suivre?
Y a-t-il une préscription? Suffit-il d'en informer le service qui s'occupe du cadastre?
Merci d'avance pour votre aide.
Précision : Verbalement l'agent d'ubanisme m'a dit que la commune pouvait m'autoriser la rénovation à l'identique. Ce n'est que verbal, mais dans ce cas est-ce que la construction deviendrait de fait légale?
J'ai acheté une maison il y a deux ans qui comporte un poulailler/clapier/pigeonier (P/C/P) en annexe.
Lorsque que je suis allé voir le service d'urbanisme de ma communee au sujet de la construction d'un garage je me suis rendu compte que l'ancien propriétaire avait étendu le P/C/P de manière importante sans permis et que seule une petite partie est cadastrée et légale d'après l'urbanisme. La partie construite sans permis représente environ 35 m² pour une hauteur sous plafond de 2m20.
Le hic c'est que je me sert de ce P/C/P comme atelier, pour ranger mes outils de jardin, ma tondeuse, stocker la remorque,... et que j'aurais aimé faire quelques travaux pour le rénover parce que c'est assez ancien.
J'ai regardé sur les photos aériennes de l'IGN et l'extension est là depuis 1974. L'ancien propriétaire est décédé et sa femme qui s'est occupée de la vente du bien après le décès de son mari est également décédée. Cette annexe est mentionnée sur l'acte de vente.
Comment régulariser cette construction? Quelle est la procédure à suivre?
Y a-t-il une préscription? Suffit-il d'en informer le service qui s'occupe du cadastre?
Merci d'avance pour votre aide.
Précision : Verbalement l'agent d'ubanisme m'a dit que la commune pouvait m'autoriser la rénovation à l'identique. Ce n'est que verbal, mais dans ce cas est-ce que la construction deviendrait de fait légale?
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1 réponse
Bonjour
la construction vieille de plus de 30 ans et bien qu'illégale, ne peut être détruite.
La rénovation est donc envisageable. Et pour lui accorer une existence légale, il est possible de déposer un permis de construire ce qui permettrait de rénover le bâti et d'y apporter les modifications souhaitées
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
la construction vieille de plus de 30 ans et bien qu'illégale, ne peut être détruite.
La rénovation est donc envisageable. Et pour lui accorer une existence légale, il est possible de déposer un permis de construire ce qui permettrait de rénover le bâti et d'y apporter les modifications souhaitées
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme