Paiement de l installation du comteur d eau
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carbou73
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 nov. 2012 à 21:06
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 nov. 2012 à 21:06
A voir également:
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bailleurx
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17 nov. 2012 à 21:06
17 nov. 2012 à 21:06
bonjour
il n'en pas le droit
ca fait partie des clauses abusives même si elles sont écrites au contrat
il n'en pas le droit
ca fait partie des clauses abusives même si elles sont écrites au contrat
La législation juridique et financière évolue en permanence...