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Obligations du bailleur commercial

womane Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 16 nov. 2012 à 16:43
womane Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 16 nov. 2012 à 22:13
Bonjour,
Concernant spécifiquement les frais d'installations de compteur d'eaux et d'électricité pour un local neuf.
Le locataire doit -il, avant d'entrer dans les lieux, se charger de tous ces frais?
Merci d'avance de votre réponse.

3 réponses

Réponse 1 / 3
rio loco
16 nov. 2012 à 18:11
Bonsoir. Normalement la réponse devrait se trouver dans votre bail commercial. Ce type de bail est particulier et laisse une grande latitude aux parties. Ainsi peuvent-elles convenir d'une répartition des charges dérogeant au droit commun.
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Réponse 2 / 3
womane Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012
16 nov. 2012 à 20:11
Bonsoir et merci de m'avoir répondue.
Dans le contrat , il est bien prévu dans la désignation du bien: le local + l'électricité.
Mais le jour de la remise des clefs approche et aucun compteur électrique n'est installé...
Si j'ai bien compris,ces frais lui incombent. Mais il y a un fort risque de délivrance d'un bien ne permettant pas une jouissance paisible du bien loué car les procédures d'installations de compteur électriques et autres... sont très longues avec EDF...
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Papaschultz
Modifié par Papaschultz le 16/11/2012 à 21:30
Bonsoir,

Ne signez pas avant d'avoir eu les devis des distributeurs.
Pour l'instant, vous ne savez pas si cette opération vous coutera 2 000 ou 20 000 € !!!!

Soyez sage et ne conduisez pas à l'aveugle !
Rendez-vous compte des conséquences. Il faut que l'écrit soit plus sérieux !
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Réponse 3 / 3
womane Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012
16 nov. 2012 à 22:13
Merci de vos lumières...
Ce contrat devra donc être renégocié et ...plus précis.
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