Obligations du bailleur commercial
womane
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womane Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 16 nov. 2012 à 22:13
womane Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 16 nov. 2012 à 22:13
A voir également:
- Obligations du bailleur commercial
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Siren du bailleur - Forum Impôts
- Al'in transmis au bailleur - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonsoir. Normalement la réponse devrait se trouver dans votre bail commercial. Ce type de bail est particulier et laisse une grande latitude aux parties. Ainsi peuvent-elles convenir d'une répartition des charges dérogeant au droit commun.
womane
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16 nov. 2012 à 20:11
16 nov. 2012 à 20:11
Bonsoir et merci de m'avoir répondue.
Dans le contrat , il est bien prévu dans la désignation du bien: le local + l'électricité.
Mais le jour de la remise des clefs approche et aucun compteur électrique n'est installé...
Si j'ai bien compris,ces frais lui incombent. Mais il y a un fort risque de délivrance d'un bien ne permettant pas une jouissance paisible du bien loué car les procédures d'installations de compteur électriques et autres... sont très longues avec EDF...
Dans le contrat , il est bien prévu dans la désignation du bien: le local + l'électricité.
Mais le jour de la remise des clefs approche et aucun compteur électrique n'est installé...
Si j'ai bien compris,ces frais lui incombent. Mais il y a un fort risque de délivrance d'un bien ne permettant pas une jouissance paisible du bien loué car les procédures d'installations de compteur électriques et autres... sont très longues avec EDF...
womane
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16 novembre 2012
16 nov. 2012 à 22:13
16 nov. 2012 à 22:13
Merci de vos lumières...
Ce contrat devra donc être renégocié et ...plus précis.
Ce contrat devra donc être renégocié et ...plus précis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...