CFE et liquidation dans l'année 2012

phil3400 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 16 nov. 2012 à 15:04
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 13 déc. 2012 à 16:09
Bonjour,
Les impôts nous réclament 776 Euros de CFE 2012 alors que notre SARL a été liquidée le 28 décembre 2011.
Je précise que notre taxe professionnelle s'élevait les années précédentes à 350 Euros!!
C'est un vrai scandale pour les petites PME.
Mais le problème dont je voulais vous faire part est que notre SARL (déficitaire mais sans dettes) à été liquidée à l'amiable le 28/12/2011 après une première AG de prise de décision de liquidation anticipée avec nomination d'un liquidateur (moi-même)le 28/11/2011. Il n'y a aucun boni.
Toutes les démarches légales ont été faites, mais le temps d'avoir rendez-vous avec la CFE, nous avons déclarée la liquidation "finale" aux impôts le 28/02/2012 coût: 375 euros plus 41 euros de retard (retard d'un mois puisque le délai est d'un mois pour faire toutes ces démarches après l'approbation des comptes par les actionnaires, si j'ai bien compris)
Le document du greffe du tribunal de commerce mentionne la liquidation ainsi: radiation le 07 Mars 2012 à compter du 28 décembre 2011.
L'INSEE mentionne également: fermé depuis le 28/12/2011
J'ai fait une réclamation par mail aux impôts. Je pense que l'impôt n'est pas dû mais l'administration peut-elle prendre le prétexte de retard de déclaration pour exiger, au pire, la totalité de cet impôt?
D'autre part, si j'ai bien compris l'Article 1478*, cela signifie-t-il que les impôts, s'ils veulent ergoter, ne peuvent exiger qu'un prorata ne portant que sur le mois de retard?
Merci pour votre aimable réponse.

*LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 44 (V)
I. La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.
Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité...

1 réponse

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
13 déc. 2012 à 16:01
je pense que vos déductions son bonnes

reste ttendre la réponse des impôt
en principe en 2012 vous deviez payer la CFE sur les biens exploités par l'entreprise au 31 décembre 2011
donc a mon avis rien en 2012
sauf que votre retard de déclaration de fin d'activité peut avoir créé des quiproquo
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Merci pour votre réponse.

Les impots ont annulé la CFE pour 2012. En effet, la SARL n'existait plus au 1er janvier 2012.

Bien à vous.

Cordialement.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
13 déc. 2012 à 16:09
ouf
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