CFE et liquidation dans l'année 2012
phil3400
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Les impôts nous réclament 776 Euros de CFE 2012 alors que notre SARL a été liquidée le 28 décembre 2011.
Je précise que notre taxe professionnelle s'élevait les années précédentes à 350 Euros!!
C'est un vrai scandale pour les petites PME.
Mais le problème dont je voulais vous faire part est que notre SARL (déficitaire mais sans dettes) à été liquidée à l'amiable le 28/12/2011 après une première AG de prise de décision de liquidation anticipée avec nomination d'un liquidateur (moi-même)le 28/11/2011. Il n'y a aucun boni.
Toutes les démarches légales ont été faites, mais le temps d'avoir rendez-vous avec la CFE, nous avons déclarée la liquidation "finale" aux impôts le 28/02/2012 coût: 375 euros plus 41 euros de retard (retard d'un mois puisque le délai est d'un mois pour faire toutes ces démarches après l'approbation des comptes par les actionnaires, si j'ai bien compris)
Le document du greffe du tribunal de commerce mentionne la liquidation ainsi: radiation le 07 Mars 2012 à compter du 28 décembre 2011.
L'INSEE mentionne également: fermé depuis le 28/12/2011
J'ai fait une réclamation par mail aux impôts. Je pense que l'impôt n'est pas dû mais l'administration peut-elle prendre le prétexte de retard de déclaration pour exiger, au pire, la totalité de cet impôt?
D'autre part, si j'ai bien compris l'Article 1478*, cela signifie-t-il que les impôts, s'ils veulent ergoter, ne peuvent exiger qu'un prorata ne portant que sur le mois de retard?
Merci pour votre aimable réponse.
*LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 44 (V)
I. La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.
Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité...
Les impôts nous réclament 776 Euros de CFE 2012 alors que notre SARL a été liquidée le 28 décembre 2011.
Je précise que notre taxe professionnelle s'élevait les années précédentes à 350 Euros!!
C'est un vrai scandale pour les petites PME.
Mais le problème dont je voulais vous faire part est que notre SARL (déficitaire mais sans dettes) à été liquidée à l'amiable le 28/12/2011 après une première AG de prise de décision de liquidation anticipée avec nomination d'un liquidateur (moi-même)le 28/11/2011. Il n'y a aucun boni.
Toutes les démarches légales ont été faites, mais le temps d'avoir rendez-vous avec la CFE, nous avons déclarée la liquidation "finale" aux impôts le 28/02/2012 coût: 375 euros plus 41 euros de retard (retard d'un mois puisque le délai est d'un mois pour faire toutes ces démarches après l'approbation des comptes par les actionnaires, si j'ai bien compris)
Le document du greffe du tribunal de commerce mentionne la liquidation ainsi: radiation le 07 Mars 2012 à compter du 28 décembre 2011.
L'INSEE mentionne également: fermé depuis le 28/12/2011
J'ai fait une réclamation par mail aux impôts. Je pense que l'impôt n'est pas dû mais l'administration peut-elle prendre le prétexte de retard de déclaration pour exiger, au pire, la totalité de cet impôt?
D'autre part, si j'ai bien compris l'Article 1478*, cela signifie-t-il que les impôts, s'ils veulent ergoter, ne peuvent exiger qu'un prorata ne portant que sur le mois de retard?
Merci pour votre aimable réponse.
*LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 44 (V)
I. La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.
Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité...
A voir également:
- CFE et liquidation dans l'année 2012
- Liquidation indivision - Guide
- Année paire et impaire - Forum garde d'enfants
- Liquidation avant travaux - Guide
- Année paire et impaire garde - Forum garde d'enfants
- Droit de visite années paires et impaires - Forum garde d'enfants
Les impots ont annulé la CFE pour 2012. En effet, la SARL n'existait plus au 1er janvier 2012.
Bien à vous.
Cordialement.