garde meuble

Question

Bonjour, 
Mon père (82 ans) a loue, il y a plus de 10 ans, quelques mètres carres dans sont hangar, pour y entreposer des machines de menuiserie.
A ce jour le locataire n'à verse aucun loyer, et ne vient pas mon plus chercher ses machines. Mes appels téléphoniques restent sans réponses.

Que faire?
Quel sont nos droit?
Ai-je le droit de vendre ces machines ?

D'avance, Merci, pour tous vos conseils
Bien cordialement,
Pascale

cacahuéte46000 · Answer

est-ce votre père qui pose la question ou vous? 
S'il a fait un "contrat de location" que dit-il?


Vous (ou votre père)pouvez déjà commencer par faire des demandes de paiement, dans le cadre habituel du recouvrement d'impayés, pour vous couvrir.
Cela vous permettra d'utiliser ensuite la Loi du 31 décembre 1903 consolidée au 03 janvier 1969 relative à la vente de certains objets abandonnés, qui s'applique aux garde-meubles. En gros, après 1 an d'impayés, cette loi prévoit que les meubles sont considérés comme abandonnés, et vous aurez donc le droit de revendre ces meubles, après audience au tribunal d'instance.

victoire 2000 · Answer

La maladie de mon père L'empêche d'écrire. Je parle en son nom et tente de l'aider a résoudre ce problème.
Malheureusement, Il ne retrouve pas le papier que les 2 parties avaient signes.
Cordialement,
Pascale

cacahuéte46000 · Answer

je vous ai donné une solution

victoire 2000 · Answer

Merci beaucoup.
Une dernière question, Doit on faire la demande de paiement par huissier, ou par recommandé avec accuse de réception?

cacahuéte46000 · Answer

dans un  premier temps le courrier avec AR et vous expliquez vos intentions

victoire 2000 · Answer

OK!
Merci encore
A Bientôt,
Pascale

Garde meuble

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