Taxe foncière après une vente
gela14
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gela 14 -
gela 14 -
Bonjour,
J'ai vendu un bien foncier le 19/07/2011 ; l'administration fiscale me réclame la taxe foncière 2012 sous prétexte que la transmission de propriété n'a pas été publiée à la conservation des hypothèques à la date du 06/11/2012 . Que dois je faire ?
Merci de me répondre
J'ai vendu un bien foncier le 19/07/2011 ; l'administration fiscale me réclame la taxe foncière 2012 sous prétexte que la transmission de propriété n'a pas été publiée à la conservation des hypothèques à la date du 06/11/2012 . Que dois je faire ?
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2 réponses
Bonjour,
Envoyez leur les coordonnées du nouveau propriétaire et copie de l'acte de vente. A part vous avoir dit qu'il n'avait pas eu la transmission à la conservation des hypothèques, ils ne vous ont rien dit d'autres ?
Envoyez leur les coordonnées du nouveau propriétaire et copie de l'acte de vente. A part vous avoir dit qu'il n'avait pas eu la transmission à la conservation des hypothèques, ils ne vous ont rien dit d'autres ?
rebonjour claval54 et merci pour la réponse
je n'ai pas d'acte de vente ( à ma connaissance il n'y en a pas à)
j'ai la déclaration de plus value du notaire établie fin juin 2012 que je vais envoyer à l'administration , autrement il n'y avait reien d'autre , si ce n'est le renvoi de l'avis d'imposition avec un refus de dégrèvement .
merci
je n'ai pas d'acte de vente ( à ma connaissance il n'y en a pas à)
j'ai la déclaration de plus value du notaire établie fin juin 2012 que je vais envoyer à l'administration , autrement il n'y avait reien d'autre , si ce n'est le renvoi de l'avis d'imposition avec un refus de dégrèvement .
merci
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