Reconnu par son pere à 6 mois ma fille porte t-elle les 2 noms
bibina1605
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Michellebarro Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2012 - 16 nov. 2012 à 17:23
Michellebarro Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2012 - 16 nov. 2012 à 17:23
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Michellebarro
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17 décembre 2012
Modifié par kasom le 17/12/2012 à 13:11
Modifié par kasom le 17/12/2012 à 13:11
Bonjour,
D'après l'article 311-21 du code civil en absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu.
Les parents ont toujours le choix soit de remplacer le nom de la mère ou d'accoler le nom du père en établissant devant l'officier de l'état civil une déclaration conjointe.
Source : Conseil juridique supprimé par la modération
D'après l'article 311-21 du code civil en absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu.
Les parents ont toujours le choix soit de remplacer le nom de la mère ou d'accoler le nom du père en établissant devant l'officier de l'état civil une déclaration conjointe.
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