Résiliation d'un loyer sans bail personne agée au long séjour
bodiou+
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 14 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2012
-
15 nov. 2012 à 15:11
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 15 nov. 2012 à 15:19
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 15 nov. 2012 à 15:19
A voir également:
- Résiliation d'un loyer sans bail personne agée au long séjour
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Abattement personne agee 2024 - Guide
1 réponse
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 953
15 nov. 2012 à 15:19
15 nov. 2012 à 15:19
Oui vous devez prévenir le bailleur par lettre recommandée avec avis de reception.
Attention votre maman a un préavis de 3 mois sauf si ses revenus sont inférieurs a 1,5 fois le smic et si vous pouvez présenter un certificat médical attestant que son état de santé nécessite un changement de logement
Attention votre maman a un préavis de 3 mois sauf si ses revenus sont inférieurs a 1,5 fois le smic et si vous pouvez présenter un certificat médical attestant que son état de santé nécessite un changement de logement