Résiliation d'un loyer sans bail personne agée au long séjour

bodiou+ Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2012 - 15 nov. 2012 à 15:11
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 15 nov. 2012 à 15:19
Bonjour,

Ma maman vient d'être mis dans un long séjour, (86 ans) elle payait un loyer depuis 60 ans sans bail
Je vais libérer la maison le 31/12/2012
Que doit-elle au propriétaire, je dois lui faire un courrier en recommandé
Je vous remercie de me renseigner
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
15 nov. 2012 à 15:19
Oui vous devez prévenir le bailleur par lettre recommandée avec avis de reception.
Attention votre maman a un préavis de 3 mois sauf si ses revenus sont inférieurs a 1,5 fois le smic et si vous pouvez présenter un certificat médical attestant que son état de santé nécessite un changement de logement
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