Résiliation d'un loyer sans bail personne agée au long séjour
Bonjour,
Ma maman vient d'être mis dans un long séjour, (86 ans) elle payait un loyer depuis 60 ans sans bail
Je vais libérer la maison le 31/12/2012
Que doit-elle au propriétaire, je dois lui faire un courrier en recommandé
Je vous remercie de me renseigner
Ma maman vient d'être mis dans un long séjour, (86 ans) elle payait un loyer depuis 60 ans sans bail
Je vais libérer la maison le 31/12/2012
Que doit-elle au propriétaire, je dois lui faire un courrier en recommandé
Je vous remercie de me renseigner
1 réponse
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ContributeurOui vous devez prévenir le bailleur par lettre recommandée avec avis de reception.
Attention votre maman a un préavis de 3 mois sauf si ses revenus sont inférieurs a 1,5 fois le smic et si vous pouvez présenter un certificat médical attestant que son état de santé nécessite un changement de logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...