Compte conjoint / personnelle
calin41
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je voudrais savoir si on peut créer un compte personnel pendant qu'on est marié (sans enfants) et si par la suite en cas de divorce tous les comptes du couple (conjoints ou personnelles) ne doivent être divulgués auprès du notaire et ainsi toute la valeur de ces comptes partagés. Merci. Cordialement
Je voudrais savoir si on peut créer un compte personnel pendant qu'on est marié (sans enfants) et si par la suite en cas de divorce tous les comptes du couple (conjoints ou personnelles) ne doivent être divulgués auprès du notaire et ainsi toute la valeur de ces comptes partagés. Merci. Cordialement
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5 réponses
Même une femme mariée peur ouvrir un compte à son nom et cela officiellement depuis le 14 juillet 1965.
Et même sans l'autorisation de son époux !
Elle peut même ne pas déclarer son nom marital et l'ouvrir sous son nom patronymique (celui de « jeune fille »).
Où va-t-on ? Moi, je vous le demande !
Pour le reste il est évident qu'en cas de séparation ou décès ces comptes entrent dans le patrimoine du couple.
Et même sans l'autorisation de son époux !
Elle peut même ne pas déclarer son nom marital et l'ouvrir sous son nom patronymique (celui de « jeune fille »).
Où va-t-on ? Moi, je vous le demande !
Pour le reste il est évident qu'en cas de séparation ou décès ces comptes entrent dans le patrimoine du couple.
Germain
Tout dépend du régime matrimonial. Gérard a raison si le régime est celui de la communauté légale (réduite aux acquêts) mais pas sous le régime de la séparation des biens. Auquel cas le compte reste un bien personnel du titulaire. Autre précision, si vous héritez de vos parents (par exemple longue vie à eux s'ils sont encore de ce monde) et que vous êtes mariés sous le régime de la communauté, vous pouvez ouvrir un compte à votre nom seul pour y placer le montant de votre héritage. L'héritage est un bien propre que vous pouvez gérer à part. Si vous mettez l'héritage sur le compte commun, il rentre dans la communauté.
T'as raison encore une fois (*)
Merci d'avoir complété..moi ..j'avais faim ...
(*) "Mais, je l'aurai !"
Merci d'avoir complété..moi ..j'avais faim ...
(*) "Mais, je l'aurai !"
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Bonsoir Gérard et Germain
je vous remercie de vos réponses si claires et rapides. Meilleures salutations. Jo
je vous remercie de vos réponses si claires et rapides. Meilleures salutations. Jo
Et puis - comme vous avez pu le constater- y' a de l'humour !
Allez, tenez, en prime ...le code civil et son article 221 actuel :
Article 221
« Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.
A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt. »
..Et, pour la petite histoire, un alinéa (le second) ce même article dans sa version antérieure à juillet 1965 :
"L'ouverture d' ce compte (*) doit être notifiée par le dépositaire (**) au mari et la balance n'en peut être débitrice qu' en vertu d'un mandat exprès de ce dernier"
et si la notification ne pouvait être faite ("si le mari n'a pu être touché" ) ..article 219 : le juge... ..
ça c'était le bon temps !...
(*) compte individuel de femme mariée
(**) la banque
Allez, tenez, en prime ...le code civil et son article 221 actuel :
Article 221
« Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.
A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt. »
..Et, pour la petite histoire, un alinéa (le second) ce même article dans sa version antérieure à juillet 1965 :
"L'ouverture d' ce compte (*) doit être notifiée par le dépositaire (**) au mari et la balance n'en peut être débitrice qu' en vertu d'un mandat exprès de ce dernier"
et si la notification ne pouvait être faite ("si le mari n'a pu être touché" ) ..article 219 : le juge... ..
ça c'était le bon temps !...
(*) compte individuel de femme mariée
(**) la banque
La législation juridique et financière évolue en permanence...