Délai envoi lettre licenciement
Mirabelle5715
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Philippe86 Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 6 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2012 - 7 déc. 2012 à 13:57
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A voir également:
- Délai envoi lettre licenciement
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- Lettre de témoignage - Guide
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Philippe86
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7 déc. 2012 à 13:57
7 déc. 2012 à 13:57
Bonjour,
L'arrêt N°335481 du Conseil d'État du 27 juin 2012 a précisé que, lors de la reprise d'un salarié du privé par une administration publique, cet agent peut conserver les droits acquis auprès de l'entité transférée.
Un établissement public avait licencié un ancien salarié du secteur privé, devenu agent public à la suite de la reprise de son entreprise par l'administration, pour inaptitude physique sans tenir compte de son ancienneté acquise dans l'entreprise privée.
Le Conseil d'État a ordonné à l'employeur public de réviser le montant de l'indemnité de licenciement versée à cet agent.
Vous pouvez lire cet article sur ici :
http://infosdroits.fr/le-contrat-de-droit-public-propose-a-un-salarie-de-droit-prive-doit-reprendre-les-clauses-de-son-ancien-contrat/
Cordialement
L'arrêt N°335481 du Conseil d'État du 27 juin 2012 a précisé que, lors de la reprise d'un salarié du privé par une administration publique, cet agent peut conserver les droits acquis auprès de l'entité transférée.
Un établissement public avait licencié un ancien salarié du secteur privé, devenu agent public à la suite de la reprise de son entreprise par l'administration, pour inaptitude physique sans tenir compte de son ancienneté acquise dans l'entreprise privée.
Le Conseil d'État a ordonné à l'employeur public de réviser le montant de l'indemnité de licenciement versée à cet agent.
Vous pouvez lire cet article sur ici :
http://infosdroits.fr/le-contrat-de-droit-public-propose-a-un-salarie-de-droit-prive-doit-reprendre-les-clauses-de-son-ancien-contrat/
Cordialement