Délai envoi lettre licenciement
Mirabelle5715
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Philippe86 Messages postés 44 Statut Membre -
Philippe86 Messages postés 44 Statut Membre -
Bonjour,
je travaille dans une entreprise privée qui, en difficulté financière, a été reprise par une administration publique.
Un nouveau contrat de travail de droit public m'a été proposé. Je l'ai refusé, ce qui implique « [que le] contrat prend fin de plein droit. La personne publique [ repreneur de l'entité économique transférée] applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ». selon l'article L1224-3 du code de travail.
J'ai donc eu mon entretien préalable de licenciement le 29 octobre 2012. Je n'ai pas encore reçu ma lettre de licenciement, et, comme ma convention collective est dénoncée le 02 décembre, je crains qu'ils laissent passer cette date afin de me verser des indémnités légales moins avantageuses que les conventionnelles dont je pourrais bénénficier...
Est ce légal et quel recours pourrais je avoir?
D'autre part, je suis en congé parental à temps partiel, jusqu'au 14 décembre. J'ai un préavis de licenciement de 2 mois à réaliser. Je ne peux pas renouveler ma demande de congé parental si je suis licenciée, comment devra alors être effectué ce préavis?
Merci pour votre aide!
je travaille dans une entreprise privée qui, en difficulté financière, a été reprise par une administration publique.
Un nouveau contrat de travail de droit public m'a été proposé. Je l'ai refusé, ce qui implique « [que le] contrat prend fin de plein droit. La personne publique [ repreneur de l'entité économique transférée] applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ». selon l'article L1224-3 du code de travail.
J'ai donc eu mon entretien préalable de licenciement le 29 octobre 2012. Je n'ai pas encore reçu ma lettre de licenciement, et, comme ma convention collective est dénoncée le 02 décembre, je crains qu'ils laissent passer cette date afin de me verser des indémnités légales moins avantageuses que les conventionnelles dont je pourrais bénénficier...
Est ce légal et quel recours pourrais je avoir?
D'autre part, je suis en congé parental à temps partiel, jusqu'au 14 décembre. J'ai un préavis de licenciement de 2 mois à réaliser. Je ne peux pas renouveler ma demande de congé parental si je suis licenciée, comment devra alors être effectué ce préavis?
Merci pour votre aide!
A voir également:
- Délai envoi lettre licenciement
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Votre envoi est en cours d'acheminement - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
1 réponse
Bonjour,
L'arrêt N°335481 du Conseil d'État du 27 juin 2012 a précisé que, lors de la reprise d'un salarié du privé par une administration publique, cet agent peut conserver les droits acquis auprès de l'entité transférée.
Un établissement public avait licencié un ancien salarié du secteur privé, devenu agent public à la suite de la reprise de son entreprise par l'administration, pour inaptitude physique sans tenir compte de son ancienneté acquise dans l'entreprise privée.
Le Conseil d'État a ordonné à l'employeur public de réviser le montant de l'indemnité de licenciement versée à cet agent.
Vous pouvez lire cet article sur ici :
http://infosdroits.fr/le-contrat-de-droit-public-propose-a-un-salarie-de-droit-prive-doit-reprendre-les-clauses-de-son-ancien-contrat/
Cordialement
L'arrêt N°335481 du Conseil d'État du 27 juin 2012 a précisé que, lors de la reprise d'un salarié du privé par une administration publique, cet agent peut conserver les droits acquis auprès de l'entité transférée.
Un établissement public avait licencié un ancien salarié du secteur privé, devenu agent public à la suite de la reprise de son entreprise par l'administration, pour inaptitude physique sans tenir compte de son ancienneté acquise dans l'entreprise privée.
Le Conseil d'État a ordonné à l'employeur public de réviser le montant de l'indemnité de licenciement versée à cet agent.
Vous pouvez lire cet article sur ici :
http://infosdroits.fr/le-contrat-de-droit-public-propose-a-un-salarie-de-droit-prive-doit-reprendre-les-clauses-de-son-ancien-contrat/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...