taxi plafond revenu l.o.t i

Question

Bonjour, est il autorisé d'effectuer plus de 50% de son chiffre d'affaire en loti (loi d'orientation de transport intérieur)  pour un artisan taxi. Certaines personnes disent que cela est interdit mais si cela s'avère vrai sur quelle texte ou loi se baser? 
merci

Ventdest77 · Answer

Bonjour fatch77,

Vous êtes artisan taxi, pas transporteur. 
L'activité sous loi LOTI est donc une activité annexe à votre activité principale.
Donc vous ne devez pas dépasser un CA de 50% de votre global sur cette activité.
Texte: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006065126/2008-11-28/

Si vous souhaitez le dépasser, il faut changer d'activité, et devenir transporteur de personnes. Pour cela, vous devrez passer l'attestation de capacité de transport public routier de personnes (attention, cela n'a rien a voir avec la licence de taxi au point de vu niveau de connaissance).

Je trouve toujours étonnant que la licence a titre annexe soit autorisée aux artisans taxis qui ne cesse de tirer a boulet rouge sur la profession de transporteur. Le beurre, l'argent du beurre, et le c... de la crémière...
A quand les voies de bus autorisées aux transporteur sous LOTI en échange de cette autorisation d'activité annexe aux taxis?

Cordialement

Hugues44 · Answer

La réglementation a changé et je ne retrouve pas dans le nouveau texte une référence au plafonnement.....mais ce qui est sur c'est que pour un TAXI la LOTI est une activité annexe ou accessoire, donc faire plus de 50% de son CA revient à en faire l'activité principale.!!

fatch77 · Answer

donc il faut pour rester dans la légalité que le taxi se fasse référence et effectue les démarches pour être transporteur loti et par conséquent modifier son enregistrement a la chambre des métiers en précisant que le taxi est désormais l'activité annexe. ?

Taxi plafond revenu l.o.t i

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