Taxi plafond revenu l.o.t i
fatch77
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fatch77 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour, est il autorisé d'effectuer plus de 50% de son chiffre d'affaire en loti (loi d'orientation de transport intérieur) pour un artisan taxi. Certaines personnes disent que cela est interdit mais si cela s'avère vrai sur quelle texte ou loi se baser?
merci
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3 réponses
Bonjour fatch77,
Vous êtes artisan taxi, pas transporteur.
L'activité sous loi LOTI est donc une activité annexe à votre activité principale.
Donc vous ne devez pas dépasser un CA de 50% de votre global sur cette activité.
Texte: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006065126/2008-11-28/
Si vous souhaitez le dépasser, il faut changer d'activité, et devenir transporteur de personnes. Pour cela, vous devrez passer l'attestation de capacité de transport public routier de personnes (attention, cela n'a rien a voir avec la licence de taxi au point de vu niveau de connaissance).
Je trouve toujours étonnant que la licence a titre annexe soit autorisée aux artisans taxis qui ne cesse de tirer a boulet rouge sur la profession de transporteur. Le beurre, l'argent du beurre, et le c... de la crémière...
A quand les voies de bus autorisées aux transporteur sous LOTI en échange de cette autorisation d'activité annexe aux taxis?
Cordialement
Vous êtes artisan taxi, pas transporteur.
L'activité sous loi LOTI est donc une activité annexe à votre activité principale.
Donc vous ne devez pas dépasser un CA de 50% de votre global sur cette activité.
Texte: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006065126/2008-11-28/
Si vous souhaitez le dépasser, il faut changer d'activité, et devenir transporteur de personnes. Pour cela, vous devrez passer l'attestation de capacité de transport public routier de personnes (attention, cela n'a rien a voir avec la licence de taxi au point de vu niveau de connaissance).
Je trouve toujours étonnant que la licence a titre annexe soit autorisée aux artisans taxis qui ne cesse de tirer a boulet rouge sur la profession de transporteur. Le beurre, l'argent du beurre, et le c... de la crémière...
A quand les voies de bus autorisées aux transporteur sous LOTI en échange de cette autorisation d'activité annexe aux taxis?
Cordialement
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