Quid d'un fichage FICP dont on n'est pas averti avant et dont l

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Bonjour,

client d'une banque depuis 15 ans, je recois le 15/9 un RAR me signalant que je viens d'etre fiché FICP à banque de france pour incident du 5/9 , nature : remboursement de pret "
sans autre precision, ni montant de ce supposé incident
la banque de france me confirme que ma banque a effectué fichage le 4 septembre , donc 10 jours <gras>avant </gras>de m'ecrire... et sans m'avoir jamais prevenu au prealable !
et qu'il ne serait " pas precisé le montant de l'incident" .

je ne sais donc pas combien je dois en theorie rembourser pour etre defiché, car malgré 2 RAR et 3 mails à la banque depuis 2 mois, celle ci REFUSE de repondre et REFUSE de me dire de combien aurait été le supposé incident !


legalement, le supposé debiteur n'est il pas tenu de savoir combien on lui reclame, combien il doit payer pour regulariser?
la banque ne doit elle pas au moins donner le montant des sommes dont elle reclame reglement ??
et la banque peut elle fonder un fichage sur un supposé incident tout en refusant d'en devoiler la date et le montant ?



merci d'avance pour vos reponses " juridiques"

PHP

7 réponses

Encore un coup du Père Noël...et ses "supposés incidents «.

Vous ne nous prenez pas pour des naïfs ?

"merci d'avance pour vos reponses " juridiques" ".
Mais effectivement, je le reconnais, ma réponse ne répond pas au critère demandé.
Bonjour, dans vos relevé de banque il y a pas de rejet de payement de ce crédit ?vous pouvez faire le calcule . Bon courage
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1) gerard , on ne comprend pas vraiment où vous voulez en venir, ni que vient faire le pere noel là dedans ?
qui est ce " nous" ? les banques ?

2) cher JIJI
je sais lire un relevé ; si des montants y apparaissaient le problelme serait resolu ; mais non seulement il n'y a aucun rejet sur aucun de mes relevés, mais de surcroit, ce mois ci, pour uneecheance de 337 euros la banque prelevve 371 sans exopplication.
à n'y rien comprendre
de toute facon ma question etait precise, sur les obligations legales de la banque
merci quand meme .
Et quand vous avez pointé votre relevé de compte de septembre, vous n'avez pas vu que le remboursement habituel du crédit n'y figurait pas ?
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je bosse 90% du temps hors de france
je pointe mes relevés souvent 30 ou 60 jours apres
celui de septembre arrivé 10/10 et pointé ce 30/10
c'est là que j'ai vu que traite 371 au lieu des 337 habituels

mais au delà de cela, ca n'est pas au client de relever les eventuels oublis de sa banque e tde les lui signaler ; par contre la banque a des droits mais aussi de STRICTES obligations legales : l'important est de savoir ce qu'elle sont , car la banque , elle , sait fort bien vous matraquer ou vous opposer des obligations de votre part .. Donc pour " lutter" à armes egales et ne pas se faire manger ...
"qui est ce " nous" ? les banques ?" ..non les bénévoles !

En admettant que vous nous vous soyez pas aperçu qu'il existait un retard dans vos remboursements (ce qui laisse planer un doute !).

Ci-dessous un texte issu de la réforme de la Loi Lagarde du 01.07.2010 qui concerne l'information préalable des débiteurs défaillants
.

Arrêté du 26.10.32010 (JORF 30.10.2010) « Relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers «

. Article 5

"Constat d'un incident de paiement et information des débiteurs défaillants.
I. ? Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement ou organisme mentionné à l'article 1er informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai de 30 jours calendaires révolus courant à compter de la date de l'envoi du courrier d'information, le cachet de la poste faisant foi. Ce délai permet notamment à la personne concernée de régulariser sa situation ou de contester auprès de l'établissement ou de l'organisme le constat d'incident caractérisé.
Ce courrier d'information doit mentionner les caractéristiques de l'incident pouvant donner lieu à inscription au FICP, notamment le montant des sommes dues au titre de l'impayé, la référence et le montant du crédit, ainsi que les modalités de régularisation de l'incident avant le délai susmentionné. II doit également préciser les modalités d'exercice, auprès de l'établissement ou de l'organisme mentionné à l'article 1er, des droits d'accès et de rectification des données que ce dernier détient conférés au débiteur défaillant par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 modifiée.
II. ? Au terme du délai d'un mois mentionné ci-dessus, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, l'incident devient déclarable et l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er informe par courrier le débiteur défaillant des informations qu'il transmet à la Banque de France.
Le courrier de notification de l'inscription à la personne concernée doit mentionner qu'à défaut du paiement intégral des sommes dues donnant lieu à une levée anticipée de l'inscription celle-ci sera conservée pendant la durée d'inscription prévue par l'article 8.
Il doit également indiquer que ces informations sont consultables auprès de la Banque de France pendant toute la durée de l'inscription par l'ensemble des établissements et organismes mentionnés à l'article 1er.
Enfin, il doit également indiquer les modalités d'exercice auprès de la Banque de France des droits d'accès et de rectification des données contenues dans le FICP conférés au débiteur défaillant par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 modifiée."
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tout d'abord merci beaucoup de votre reponse en l'espece, car ce texte qui precise bien que le monant de la dette doit etre stipulé par la banque, me semble essentiel .
et comme de surcroit je n'ai jamais recu de courrier avant la declaration de l'incident, ca me parait tout à fait interessant

merci encore

PHP
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