donation succession vente

Question

Bonjour, 
Mon beau-père a fait une donation d'un terrain nu à ma compagne en 2006. Ce terrain a été estimé à 15000 € lors de la donation devant notaire
en début 2007, le père de ma compagne est décédé. L'épouse du beau-père n'a pas fait la succession
Nous avons fait construire une maison sur ce terrain. 
Ma compagne a 1 soeur et 1 frère. Ce dernier est décédé cet été.

Nous vendons la maison et le terrain pour partir ailleurs. Nous devons signer une promesse de vente avec des acheteurs de notre maison et les héritiers du beau-frère veulent que le terrain soit ré-évalué à 40000€

Egalement 15 ans auparavant le défunt beau-frère avait une société qui a coulé. le beau-père qui s'était porté garant avait donc dû vendre sa maison pour boucher le trou de cette société.

Que peut il donc se passer ?
- les héritiers du beau frère peuvent ils obtenir gain de cause ? 
- ou devront ils de l'argent dans le cadre de la succession de leur père qui n'est pas encore faite puisque celle du grand père ne l'a pas encore était ?

j'espère avoir était clair dans mes explications.

merci de vos réponse

condorcet · Answer

les héritiers du beau frère peuvent ils obtenir gain de cause ?  
 Auparavant, il serait nécessaire de connaître le type de donation consentie. 
 En "avance sur succession" ou par "préciput et hors part". 
 Supposons qu'il s'agisse du premier cas. 
 Le rapport à la succession du donateur doit se faire entièrement selon sa valeur au jour du décès du donateur dans l'état qu'était le  bien donné au jour de la donation. 
 La difficulté réside dans le montant de la réévaluation. 
 Au premier abord, il semble excessif qu'en l'espace d'une année la valeur ait progressée de  + 166.66 %. 
 Ils peuvent obtenir gain de cause mais certainement pas de semblables proportions. 
 Une expertise s'impose afin de fixer une juste réévaluation. 

devront ils de l'argent dans le cadre de la succession de leur père qui n'est pas encore faite puisque celle du grand père ne l'a pas encore était ?  
 Deux successions distinctes, celle du grand-père ayant avancé les fonds, celle du fils (le redevable). 
 Les héritiers du grand-père doivent demander le rapport de cette somme. 
 Mais, il ne saurait y avoir compensation entre l'une et l'autre des sommes, celle due par le père et celle due par votre compagne à ses frère et soeur.

uncass · Answer

merci de cette réponse si rapide

la donation est une donation sur avance d'hoirie. Donation effectuée le 28/04/2006 et décès du beau-père le 07.02.2007.

petite précision la maison n'était pas sortie de terre au moment du décès du beau-père.

le terrain était nu, non viabilisé. Le bornage et frais de donation devant notaire ont été réglé par nos soins.

condorcet · Answer

le terrain était nu, non viabilisé. Le bornage et frais de donation devant notaire ont été réglé par nos soins.
 Donc, la valeur du rapport à retenir est bien celle du terrain nu, sans tenir compte des frais de viabilisation.
 Valeur intrinsèque et pas au-delà.
 Seul petit obstacle, la valeur à retenir est celle au jour du rapport dans la masse successorale (en principe le jour du partage)  et non celle au jour du décès.
 Or, depuis la date de la donation à ce jour, + de 6 années se sont écoulées.
Les prix ont évolué.
La valeur de 15000 € au jour de la donation n'est plus d'actualité.

Donation succession vente

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