Dépassements d'honoraires pour les assurés Ram Gamex

penthea Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2012 - 12 nov. 2012 à 19:27
NicoTours Messages postés 92 Date d'inscription mercredi 4 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 - 1 mars 2013 à 00:18
Bonsoir à tous,

Je suis profession libérale et j'ai une complémentaire santé par la RAM de niveau 3 sur 5. J'ai eu il y a quelques semaines une opération chirurgicale et j'ai dû m'acquitter d'un double dépassement d'honoraires assez conséquent (chirurgien+ anesthésiste) et ma complémentaire santé ne veut pas prendre cette somme en charge prétextant que mon contrat ne garantit pas les dépassements. Or, après quelques recherches sur Internet, j'ai pris connaissance du décret de mars 2012 sur les dépassements d'honoraires et ceux-ci seraient remboursés par les mutuelles pour les contrats dits "responsables " et "solidaires". Je vous serais infiniment reconnaissante si vous pouviez me faire savoir si la complémentaire de la Ram "apria rsa" fait partie des 90% des mutuelles du marché délivrant des contrats dits responsables ou solidaires car l'info a ce sujet n'est pas des plus répandues et je suis sûre que d'autres professionnels en libéral sont également intéressés par cela. Vous remerciant bien à l'avance pour votre temps et considération,

Bien sincèrement,

Penthea

1 réponse

NicoTours Messages postés 92 Date d'inscription mercredi 4 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 8
1 mars 2013 à 00:18
Il ne fait aucun doute que votre mutuelle délivre des contrats responsables puisque c'est obligatoire pour bénéficier de la loi Madelin.
Par contre " dépassement conséquent " indique que vos praticiens sont hors option de coordination prévue au décret du 21 mars 2012 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025548073/
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