Bail rural
gils19
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerais dénoncer le bail rural qui a été fait y'a 9 ans par mon père mais l'agriculteur n'est pas d'accord alors que je lui ais renvoyé une lettre recommandé avec accusé de réception 18 mois avant la fin de ce bail. j'aimerais trouver un faille .
Sur le bail il n'y a qu'une signature de mon père alors que ma mère est aussi usufritiere.
que vaut sa signature et est ce suffisant pour casser le bail??
merci pour votre réponse.
j'aimerais dénoncer le bail rural qui a été fait y'a 9 ans par mon père mais l'agriculteur n'est pas d'accord alors que je lui ais renvoyé une lettre recommandé avec accusé de réception 18 mois avant la fin de ce bail. j'aimerais trouver un faille .
Sur le bail il n'y a qu'une signature de mon père alors que ma mère est aussi usufritiere.
que vaut sa signature et est ce suffisant pour casser le bail??
merci pour votre réponse.
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2 réponses
L'envoi d'un lettre recommandée pour résilier le bail rural est de nulle effet.
Un congé adressé au preneur est par une acte d' huissier.
Quel est le motif de la résiliation ?
Un congé adressé au preneur est par une acte d' huissier.
Quel est le motif de la résiliation ?
ce serait trop simple!
Le code rural définit clairement les cas de résiliation par le bailleur. par exemple
Agissements du preneur de nature à dégrader le fonds loué , défaut d'entretien
mauvaise exploitation du fonds .
c'est un problème de faits Il va falloir des preuves sérieuses
La question principale est-ce que ces manquements reprochés au preneur sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ?
Vous défendrez vos arguments devant le tribunal puisque vous n'avez pas d'accord du preneur
Agissements du preneur de nature à dégrader le fonds loué , défaut d'entretien
mauvaise exploitation du fonds .
c'est un problème de faits Il va falloir des preuves sérieuses
La question principale est-ce que ces manquements reprochés au preneur sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ?
Vous défendrez vos arguments devant le tribunal puisque vous n'avez pas d'accord du preneur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je savais qu'il fallait envoyer une lettre recommandée avec accusé par huissier, mais je m'etais mis d'accord avec l'agriculteur avant verbalement en temps voulu et depuis il a changé d'avis.
je lui avais demandé de récupérer 3 hectares de terrains.c'est pourquoi aujourd'hui je veux casser le bail.
je posais la question suivante dans le message envoyé, sur le bail fait il y a maintenant 9 ans il y a que la signature de mon pére et pas de ma mère qui elle est aussi usufruitière au meme titre que mon père, c'est inscrit sur les actes de propriété.je voulais savoir se que vallait cette signature, est ce suffisant pour rompre le bail car ma famille et moi souhaitons aller au tribunal des baux ruraux.
j'ai fais constater par huissier le non entretien des terrains .
Si le délai est désormais inférieur à 18 mois vous ne pouvez plus régulariser le bail se poursuit en l'état sauf accord amiable avce le preneur
Pour que la bailleur résilie le bail rural il faut remplir les conditions prévues par la loi
Quel est le motif de la résiliation ?
le motif de résiliation serait le non entretien des terrains . il a fait des ouvertures pour faire passer ses bêtes , il a enlever toutes ou presque toutes les clotures qui sont au abord de ses terrains, il a creuser un drain à ciel ouvert sur sont terrain et nous envoie l'eau sur le notre sans aucun accord et j'en passe , il a enlever un bornage de terrain, etc..
j'en reviens à ma question principale, que vaut la signature de ma mere sur le bail etant donner qu'elle n'a pas signée???