Bail rural

bonjour,
je savais qu'il fallait envoyer une lettre recommandée avec accusé par huissier, mais je m'etais mis d'accord avec l'agriculteur avant verbalement en temps voulu et depuis il a changé d'avis.
je lui avais demandé de récupérer 3 hectares de terrains.c'est pourquoi aujourd'hui je veux casser le bail.
je posais la question suivante dans le message envoyé, sur le bail fait il y a maintenant 9 ans il y a que la signature de mon pére et pas de ma mère qui elle est aussi usufruitière au meme titre que mon père, c'est inscrit sur les actes de propriété.je voulais savoir se que vallait cette signature, est ce suffisant pour rompre le bail car ma famille et moi souhaitons aller au tribunal des baux ruraux.
j'ai fais constater par huissier le non entretien des terrains .

Qui est le propriétaire des terrains agricoles loués ?

Si le délai est désormais inférieur à 18 mois vous ne pouvez plus régulariser le bail se poursuit en l'état sauf accord amiable avce le preneur

Pour que la bailleur résilie le bail rural il faut remplir les conditions prévues par la loi

Quel est le motif de la résiliation ?

les propriétaires sont mes parents qui sont usufruitiers et ma soeur et moi nue propriétaire.

le motif de résiliation serait le non entretien des terrains . il a fait des ouvertures pour faire passer ses bêtes , il a enlever toutes ou presque toutes les clotures qui sont au abord de ses terrains, il a creuser un drain à ciel ouvert sur sont terrain et nous envoie l'eau sur le notre sans aucun accord et j'en passe , il a enlever un bornage de terrain, etc..

j'en reviens à ma question principale, que vaut la signature de ma mere sur le bail etant donner qu'elle n'a pas signée???

le bail est signé par votre père reste valable ce n'est pas vice de forme suffisant pour caduque le bail

que doit je faire??

les propriétaires ont bien des droits???

Le code rural définit clairement les cas de résiliation par le bailleur. par exemple

Agissements du preneur de nature à dégrader le fonds loué , défaut d'entretien
mauvaise exploitation du fonds .

c'est un problème de faits Il va falloir des preuves sérieuses

La question principale est-ce que ces manquements reprochés au preneur sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ?


Vous défendrez vos arguments devant le tribunal puisque vous n'avez pas d'accord du preneur