Succession suite décès d'un partenaire PACS
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domekinois
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je cherche à connaître comment est traitée la "succession" pour un appartement appartenant à une personne qui vient de décéder.
Cette personne était pacsée depuis janvier 2010 et a, pour seuls éventuels héritiers des frères et des soeurs.
Il semblerait qu'il y ait un testament donnant l'usufruit à sa partenaire de PACS, sa vie durant, (confirmation à obtenir) et certains éléments de vie commune (téléphone, eau, électricité) sont bien au nom de la partenaire du défunt depuis de nombreuses années.
Je vous remercie pour vos informations sur la "protection" dont pourrait profiter sa partenaire vis-à-vis des frères et soeurs du défunt.
Cordailement
Je cherche à connaître comment est traitée la "succession" pour un appartement appartenant à une personne qui vient de décéder.
Cette personne était pacsée depuis janvier 2010 et a, pour seuls éventuels héritiers des frères et des soeurs.
Il semblerait qu'il y ait un testament donnant l'usufruit à sa partenaire de PACS, sa vie durant, (confirmation à obtenir) et certains éléments de vie commune (téléphone, eau, électricité) sont bien au nom de la partenaire du défunt depuis de nombreuses années.
Je vous remercie pour vos informations sur la "protection" dont pourrait profiter sa partenaire vis-à-vis des frères et soeurs du défunt.
Cordailement
A voir également:
- Succession suite décès d'un partenaire PACS
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Droit de succession - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
1 réponse
Je vous remercie pour vos informations sur la "protection" dont pourrait profiter sa partenaire vis-à-vis des frères et soeurs du défunt.
L'usufruit légué par testament est déjà une protection dont son bénéficiaire (l'usufruitier) jouira jusqu'à la fin de ses jours sans priver les héritiers légaux, que sont les frères et soeurs (dans votre cas), de leurs droits qui seront limités pendant la durée de l'usufruit à la nue-propriété.
Le testament peut tout aussi bien lui léguer la totalité de la succession, les frères et soeurs n'étant pas des héritiers "réservataires" ne pourront que constater la réalité de la situation...............sans +.
L'usufruit légué par testament est déjà une protection dont son bénéficiaire (l'usufruitier) jouira jusqu'à la fin de ses jours sans priver les héritiers légaux, que sont les frères et soeurs (dans votre cas), de leurs droits qui seront limités pendant la durée de l'usufruit à la nue-propriété.
Le testament peut tout aussi bien lui léguer la totalité de la succession, les frères et soeurs n'étant pas des héritiers "réservataires" ne pourront que constater la réalité de la situation...............sans +.
La législation juridique et financière évolue en permanence...