Succession suite décès d'un partenaire PACS

Résolu
domekinois Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2022 - 12 nov. 2012 à 12:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 nov. 2012 à 16:07
Bonjour,

Je cherche à connaître comment est traitée la "succession" pour un appartement appartenant à une personne qui vient de décéder.

Cette personne était pacsée depuis janvier 2010 et a, pour seuls éventuels héritiers des frères et des soeurs.

Il semblerait qu'il y ait un testament donnant l'usufruit à sa partenaire de PACS, sa vie durant, (confirmation à obtenir) et certains éléments de vie commune (téléphone, eau, électricité) sont bien au nom de la partenaire du défunt depuis de nombreuses années.

Je vous remercie pour vos informations sur la "protection" dont pourrait profiter sa partenaire vis-à-vis des frères et soeurs du défunt.

Cordailement
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 279
15 nov. 2012 à 16:07
Je vous remercie pour vos informations sur la "protection" dont pourrait profiter sa partenaire vis-à-vis des frères et soeurs du défunt.
L'usufruit légué par testament est déjà une protection dont son bénéficiaire (l'usufruitier) jouira jusqu'à la fin de ses jours sans priver les héritiers légaux, que sont les frères et soeurs (dans votre cas), de leurs droits qui seront limités pendant la durée de l'usufruit à la nue-propriété.
Le testament peut tout aussi bien lui léguer la totalité de la succession, les frères et soeurs n'étant pas des héritiers "réservataires" ne pourront que constater la réalité de la situation...............sans +.