pacs, successsion, testament..

Question

Bonjour, je souhaiterai être éclairée concernant le sujet du pacs.Je n'ai aucune connaissance en droit et succession!

Tout d'abord,quel est l'intérêt de choisir la l'acte:'' indivision des biens''?(pour notre part nous avons un bébé ensemble et nous avons un projet d'achat en commun).Nous ne savons que choisir..

D'autre part, est t-il judicieux de rédiger un testament pour que si l'un des 2 décède, les biens lui revienne?

merci beaucoup de votre aide.

condorcet · Answer

quel est l'intérêt de choisir la l'acte:'' indivision des biens''?
 Vous n'avez pas le choix.
 En acquérant en commun, obligatoirement vous serez dans l'indivision.

D'autre part, est t-il judicieux de rédiger un testament pour que si l'un des 2 décède, les biens lui revienne? 
 Vous avez un enfant commun. Ne l'oubliez pas. En sa qualité d'héritier réservataire lui revient de droit la moitié de la succession de ses père et mère.
 Par un testament personnel (chacun le sien), vous pouvez réciproquement vous léguer l'autre moitié, ou, simplement l'usufruit sur la totalité.
 Tout cela à condition qu'il n'existe pas d'autre(s) enfant né d'une précédente union de l'un ou de l'autre de vous 2.
 Bien évidemment, vous devez vous PACSER, de préférence avant l'achat, afin que le survivant de vous 2 soit exonéré du paiement des droits de succession au taux de.........60 %.
 Consultez un notaire avant toute chose.

Pacs, successsion, testament..

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters