Je paie un logement dont je n'ai pas les clefs
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17ma Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2012 - 13 nov. 2012 à 18:58
17ma Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2012 - 13 nov. 2012 à 18:58
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11 nov. 2012 à 12:52
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Bonjour
Ou le mettre en demeure de vous remettre les clefs pendant la durée de votre préavis ou de vous remboursez le mois de novembre, auquel cas, direct au tribunal
Ou le mettre en demeure de vous remettre les clefs pendant la durée de votre préavis ou de vous remboursez le mois de novembre, auquel cas, direct au tribunal
17ma
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13 novembre 2012
11 nov. 2012 à 12:59
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il faut que je passe par un avocat absolument?
maylin27
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11 nov. 2012 à 13:01
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bonjour
attention, le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.(date effet du bail et non signature)
Ce n'est pas parce que des meubles sont disposés dans le logement qu'il est officiellement reloué..... le bailleur a pu laisser les locataires suivants installer quelques meubles sans pour cela leur faire payer le loyer..... de novembre c'est son droit, car il est interdit de percevoir 2 loyers pour un meme bien en meme temps. Et dans ce cas, vous ne pouvez rien exiger.
Cordialement
attention, le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.(date effet du bail et non signature)
Ce n'est pas parce que des meubles sont disposés dans le logement qu'il est officiellement reloué..... le bailleur a pu laisser les locataires suivants installer quelques meubles sans pour cela leur faire payer le loyer..... de novembre c'est son droit, car il est interdit de percevoir 2 loyers pour un meme bien en meme temps. Et dans ce cas, vous ne pouvez rien exiger.
Cordialement
17ma
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13 novembre 2012
11 nov. 2012 à 13:04
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je suis obligée de payer même si je ne peux habiter le logement?
maylin27
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11 nov. 2012 à 13:07
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oui. Ce n'est pas parce que vous ne pouvez pas habiter le logement, c'est que vous avez donné votre préavis..... nuance.
Renseignez vous pour savoir quelle est la date d'effet du bail du locataire et vous ne payez plus a partir de cette date.
Cordialement
Renseignez vous pour savoir quelle est la date d'effet du bail du locataire et vous ne payez plus a partir de cette date.
Cordialement
sophiag
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11 nov. 2012 à 13:32
11 nov. 2012 à 13:32
Bonjour Maylin
Je ne suis pas d'accord avec toi. Il a donné un préavis , mais si il n'a pas fait l'état des lieux, il a le droit d'avoir les clefs du logement et d'y habiter encore pendant trois mois, son bailleur est dans son tord en lui interdisant l'accès
Un avocat n'est pas nécessaire, vous le mettez en demeure
Pour le sois disant locataire, vous allez sonner chez lui pour lui demander si il est le nouveau locataire et à quel date ?
Vous serez fixer
Je ne suis pas d'accord avec toi. Il a donné un préavis , mais si il n'a pas fait l'état des lieux, il a le droit d'avoir les clefs du logement et d'y habiter encore pendant trois mois, son bailleur est dans son tord en lui interdisant l'accès
Un avocat n'est pas nécessaire, vous le mettez en demeure
Pour le sois disant locataire, vous allez sonner chez lui pour lui demander si il est le nouveau locataire et à quel date ?
Vous serez fixer
feloxe
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13 nov. 2012 à 08:39
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Je ne suis non plus pas d'accord.Si le locataire suivant dépose des meubles cela veut dire que le logement ne peut plus être occupé par 17ma et de ce fait ce dernier n'est pas redevable du loyer
maylin27
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13 nov. 2012 à 09:39
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Bonjour,
pour etayer ma réponse, :
Le bail prend effet, non à compter de sa signature, mais à compter de l'entrée dans les lieux du locataire. Dans la pratique ces deux dates sont souvent différentes. Au plan juridique, on doit donc distinguer la date de signature du bail de celle de la prise d'effet. Certes, à compter de la signature un certain nombre de droits et d'obligations commencera à s'appliquer à chaque partie, mais c'est à compter de l'entrée dans les lieux du locataire que le contrat débute de manière effective. C'est donc cette date d'entrée en jouissance par le locataire qui sera prise en compte dans le calcul de la durée du contrat (et non la date de signature).notamment en cas de location durant le préavis du locataire sortant. Accepter que le futur locataire dépose des meubles entre la signature et la date d'effet du bail, ne justifie pas la jouissance car aucun loyer n'est percevable; D'autre part, Le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis, même si par exemple, le bailleur a repris possession du logement, pour y faire des travaux d'amélioration (C. Cass. Civ. 3e - 27.11.1990 - Loyer etcopr., 1991, n° 50) ; les charges également, même si le locataire ne profite plus des services correspondants puisqu'il ne possède pas ou plus les clés. Mais si le logement est reloué (date effet du bail) avant l'expiration du préavis, les loyers et charges ne sont plus dus.
Reste le tribunal pour connaitre le fin mot de l'histoire, mais par expérience, je reste sur mes postions.
Cordialement
pour etayer ma réponse, :
Le bail prend effet, non à compter de sa signature, mais à compter de l'entrée dans les lieux du locataire. Dans la pratique ces deux dates sont souvent différentes. Au plan juridique, on doit donc distinguer la date de signature du bail de celle de la prise d'effet. Certes, à compter de la signature un certain nombre de droits et d'obligations commencera à s'appliquer à chaque partie, mais c'est à compter de l'entrée dans les lieux du locataire que le contrat débute de manière effective. C'est donc cette date d'entrée en jouissance par le locataire qui sera prise en compte dans le calcul de la durée du contrat (et non la date de signature).notamment en cas de location durant le préavis du locataire sortant. Accepter que le futur locataire dépose des meubles entre la signature et la date d'effet du bail, ne justifie pas la jouissance car aucun loyer n'est percevable; D'autre part, Le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis, même si par exemple, le bailleur a repris possession du logement, pour y faire des travaux d'amélioration (C. Cass. Civ. 3e - 27.11.1990 - Loyer etcopr., 1991, n° 50) ; les charges également, même si le locataire ne profite plus des services correspondants puisqu'il ne possède pas ou plus les clés. Mais si le logement est reloué (date effet du bail) avant l'expiration du préavis, les loyers et charges ne sont plus dus.
Reste le tribunal pour connaitre le fin mot de l'histoire, mais par expérience, je reste sur mes postions.
Cordialement
feloxe
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13 nov. 2012 à 11:08
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Dans ces conditions ma17 peut tout a fait refuser que le nouveau locataire stocke ses meubles.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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17ma
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11 nov. 2012 à 13:11
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je vais me renseigner merci: je sais seulement qu'ils ont signé un état des lieux d'entrée à la date du 10 novembre. est-ce indépendant de la date de début de bail?
sophiag
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11 nov. 2012 à 13:38
11 nov. 2012 à 13:38
Un etat des lieux , c'est normal pour l'entrée, mais il faut aussi un etat des lieux de sortie (pour votre caution également)
De quel droit votre bailleur vous retire vos clefs alors que vous avez droit à un préavis de trois mois ? Aucun, sauf si vous avez signé un accord pour qu'il renonce à son préavis en cas de re location
Sinon, vous réintégrez votre logement jusqu'à la fin de votre préavis, sans oublier de lui signifier un rendez vous pour la sortie de l'etat des lieux, avant la fin du préavis (quelques jours)
De quel droit votre bailleur vous retire vos clefs alors que vous avez droit à un préavis de trois mois ? Aucun, sauf si vous avez signé un accord pour qu'il renonce à son préavis en cas de re location
Sinon, vous réintégrez votre logement jusqu'à la fin de votre préavis, sans oublier de lui signifier un rendez vous pour la sortie de l'etat des lieux, avant la fin du préavis (quelques jours)
17ma
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13 novembre 2012
11 nov. 2012 à 13:43
11 nov. 2012 à 13:43
c'est que je n'ai jamais pu entrer dans le logement: nous avons dénoncé le bail avant même son début.... je n'ai donc pas d'état des lieux d'entrée, rien! le propriétaire a même exigé qu'on lui rende nos exemplaires de baux... ce Mr fait dans l'intimidation et abus de sa position professionnelle (un métier pour lequel on porte un uniforme...)
sophiag
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Modifié par sophiag le 11/11/2012 à 14:06
Modifié par sophiag le 11/11/2012 à 14:06
Ce n'est pas normal tout .
Sinon, allez voir la maison de la justice pour qu'il vous aide à rédiger un courrier de mise en demeure du bailleur
Avez vous fait opposition de vos prochains loyers ?
Vous l'assignerez au tribunal de proximité au pire des cas pour le récupérer, il ne faut pas d'avocat, il faut juste apprendre comment le faire, c'est pas compliqué.
Mais vous devez aussi porter plainte à la police en expliquant que vous etes locataire, mais que le bailleur vous refuse l'accès à votre logement pendant votre préavis.
Ceci sera des preuves pour votre assignation au tribunal
La mise en demeure est nécessaire pour acter les faits, sinon, aucune preuve
Sinon, allez voir la maison de la justice pour qu'il vous aide à rédiger un courrier de mise en demeure du bailleur
Avez vous fait opposition de vos prochains loyers ?
Vous l'assignerez au tribunal de proximité au pire des cas pour le récupérer, il ne faut pas d'avocat, il faut juste apprendre comment le faire, c'est pas compliqué.
Mais vous devez aussi porter plainte à la police en expliquant que vous etes locataire, mais que le bailleur vous refuse l'accès à votre logement pendant votre préavis.
Ceci sera des preuves pour votre assignation au tribunal
La mise en demeure est nécessaire pour acter les faits, sinon, aucune preuve
17ma
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13 novembre 2012
13 nov. 2012 à 13:38
13 nov. 2012 à 13:38
merci vraiment à chacun de l'intérêt que vous portez à mon problème et aux réponses que vous me donnez.
j'ai fait quelques recherches aussi de mon côté mais loin d'être aussi compétente que vous je vous soumets ce que j'ai pu lire:
j'ai trouvé une décision de la cour d'appel de Rennes du 21 avril 2011 qui a fixé comme date de début de bail la date d'état des lieux et de remise des clefs du logement : si je considère ceci, les nouveaux locataires ayant fait un état des lieux avec remise des clefs le 10/11, puis-je le faire valoir et donc considérer que mon bail termine à cette date (qui au passage était aussi ma date de début de bail!)
j'ai fait quelques recherches aussi de mon côté mais loin d'être aussi compétente que vous je vous soumets ce que j'ai pu lire:
j'ai trouvé une décision de la cour d'appel de Rennes du 21 avril 2011 qui a fixé comme date de début de bail la date d'état des lieux et de remise des clefs du logement : si je considère ceci, les nouveaux locataires ayant fait un état des lieux avec remise des clefs le 10/11, puis-je le faire valoir et donc considérer que mon bail termine à cette date (qui au passage était aussi ma date de début de bail!)
maylin27
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11 mai 2021
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13 nov. 2012 à 06:13
13 nov. 2012 à 06:13
Bonjour,
Cour de cassation lors d'un arrêt de la troisième chambre civile en
date du 12 juin 20011 dans l'hypothèse où la date de prise d'effet du bail ne coïncidait pas avec la date de sa signature.
Dans ce cas, les magistrats ont estimé que « les parties étaient tenues par le contrat depuis la date de sa conclusion et ne pouvaient s'en affranchir qu'aux conditions prévues par la loi ».
Dès la signature du contrat, le locataire pourra donner congé à tout moment. Cependant, dans l'hypothèse où la date de prise d'effet du contrat est antérieure à celle de sa signature, le congé délivré entre ces deux
dates reste valable mais le délai de préavis ne commencera à courir qu'à compter de la date de prise d'effet du contrat. Ce sera le cas par exemple lorsque le bail a été signé un 1er mars avec une prise d'effet au 1er avril, si le locataire donne congé le 3 mars, le préavis ne commencera à courir qu'à compter du 1er avril, soit pour un période de 3 mois, soit pour 1 mois
Cordialement
Cour de cassation lors d'un arrêt de la troisième chambre civile en
date du 12 juin 20011 dans l'hypothèse où la date de prise d'effet du bail ne coïncidait pas avec la date de sa signature.
Dans ce cas, les magistrats ont estimé que « les parties étaient tenues par le contrat depuis la date de sa conclusion et ne pouvaient s'en affranchir qu'aux conditions prévues par la loi ».
Dès la signature du contrat, le locataire pourra donner congé à tout moment. Cependant, dans l'hypothèse où la date de prise d'effet du contrat est antérieure à celle de sa signature, le congé délivré entre ces deux
dates reste valable mais le délai de préavis ne commencera à courir qu'à compter de la date de prise d'effet du contrat. Ce sera le cas par exemple lorsque le bail a été signé un 1er mars avec une prise d'effet au 1er avril, si le locataire donne congé le 3 mars, le préavis ne commencera à courir qu'à compter du 1er avril, soit pour un période de 3 mois, soit pour 1 mois
Cordialement