Restitution de dépot de garantie
Rouzaud13
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà plus de deux mois que j'ai quitté ma location sur Marseille le 25 aout 2012 et à ce jour le propriétaire ne m'a pas restitué ma caution.
J'ai contacté l'agence immobiliere qui m'a annoncé que le propriétaire a décidé de réquisitionner ma caution jusqu'à ce que l'artisan mandaté par les assurances du à un degats des eaux causé par ma voisine du dessus achève les travaux de peinture et tant que les travaux ne sont pas exécuté il ne me restituera pas mon dépot de garantie!
Je voudrai savoir si l'attitude du proprietaire est légale puisque les travaux ne m'incombent pas et que les assurances ont accepté de prendre en charge ses travaux!
Merci pour votre claivoyance avant d'entammer toutes procédures
Cordialement
Mme Rouzaud
Voilà plus de deux mois que j'ai quitté ma location sur Marseille le 25 aout 2012 et à ce jour le propriétaire ne m'a pas restitué ma caution.
J'ai contacté l'agence immobiliere qui m'a annoncé que le propriétaire a décidé de réquisitionner ma caution jusqu'à ce que l'artisan mandaté par les assurances du à un degats des eaux causé par ma voisine du dessus achève les travaux de peinture et tant que les travaux ne sont pas exécuté il ne me restituera pas mon dépot de garantie!
Je voudrai savoir si l'attitude du proprietaire est légale puisque les travaux ne m'incombent pas et que les assurances ont accepté de prendre en charge ses travaux!
Merci pour votre claivoyance avant d'entammer toutes procédures
Cordialement
Mme Rouzaud
A voir également:
- Restitution de dépot de garantie
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Non, le bailleur n'est pas dans son droit. Envoyez lui un recommandé AR exigeant la restitution du dépôt de garantie sous 8 jours.
Passé ce délai et sans effet escompté de la part de votre bailleur, poursuivez-le au tribunal pour obtenir gain de cause.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Non, le bailleur n'est pas dans son droit. Envoyez lui un recommandé AR exigeant la restitution du dépôt de garantie sous 8 jours.
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