Vente d'un bien donné de son vivant
Résolu
BECANNE
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Bonjour,
Avant le décés de mon mari nous avons fait donation à notre fille d'un appartement ,elle souhaite le vendre et le notaire me demande mon consentement ,est-ce normal?Cela me choque ce qui est donné est donné non ?
Avant le décés de mon mari nous avons fait donation à notre fille d'un appartement ,elle souhaite le vendre et le notaire me demande mon consentement ,est-ce normal?Cela me choque ce qui est donné est donné non ?
A voir également:
- Vente d'un bien donné de son vivant
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Donation de son vivant - Guide
- Cout donation au dernier vivant - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.service-public.fr
Dès lors, votre consentement est requis pour vendre le bien donné pour protéger l'acquéreur de vos futures actions éventuelles (vous ne pourrez plus demander la révocation de la donation et, ce bien ayant "disparu", vous retourner contre le tiers détenteur du bien -l'acquéreur-).
Oui j'ai une autre fille
Cette fille-là pourrait un jour se retrouver lésée par la vente du bien.
Son consentement à la vente pourrait également être requis, pour la même raison que plus haut : protéger l'acquéreur ! car si votre 2e fille n'obtient pas sa réserve héréditaire à votre décès, elle pourrait intenter une action en réduction qui pourrait aller jusqu'à obliger l'acquéreur du bien à l'indemniser (sauf si elle a consenti à la vente).