Vente d'un bien donné de son vivant
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BECANNE
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Modifié par GrandCaribou le 10/11/2012 à 21:03
BECANNE Messages postés 3 Date d'inscription samedi 10 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2012 - 10 nov. 2012 à 22:21
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2 réponses
Utilisateur anonyme
10 nov. 2012 à 21:15
10 nov. 2012 à 21:15
N'y avait-il pas une clause de non-aliénation dans l'acte de donation ?
Avez-vous d'autres enfants ?
Autant de raisons qui font que ce qui est donné... l'est sous certaines conditions.
Avez-vous d'autres enfants ?
Autant de raisons qui font que ce qui est donné... l'est sous certaines conditions.
BECANNE
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10 nov. 2012 à 22:21
10 nov. 2012 à 22:21
Merci pour votre éclairage
10 nov. 2012 à 21:51
Modifié par Sorgin le 10/11/2012 à 22:15
https://www.service-public.fr
Dès lors, votre consentement est requis pour vendre le bien donné pour protéger l'acquéreur de vos futures actions éventuelles (vous ne pourrez plus demander la révocation de la donation et, ce bien ayant "disparu", vous retourner contre le tiers détenteur du bien -l'acquéreur-).
Oui j'ai une autre fille
Cette fille-là pourrait un jour se retrouver lésée par la vente du bien.
Son consentement à la vente pourrait également être requis, pour la même raison que plus haut : protéger l'acquéreur ! car si votre 2e fille n'obtient pas sa réserve héréditaire à votre décès, elle pourrait intenter une action en réduction qui pourrait aller jusqu'à obliger l'acquéreur du bien à l'indemniser (sauf si elle a consenti à la vente).