Taxe d'habitation
nath33138
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 nov. 2012 à 12:49
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 nov. 2012 à 12:49
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flocroisic
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10 nov. 2012 à 12:49
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non si votre bail commence après le 01/01/2012.
Dans ce cas , faire une réclamation en joignant copie du bail.
Dans ce cas , faire une réclamation en joignant copie du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...