La trêve hivernal et préavis de six mois dans un logement

clotilde09
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maylin27
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11 mai 2021
- 12 nov. 2012 à 08:28
Bonjour,
j'ai besoin de renseignements, mes parents sont dans une situation délicates.
Ils sont reçu il y a 6 mois un préavis pour quitter leur logement ( pour le motif d'absence d'entretien de l'immeuble ).
J'ai donc deux questions à vous posés: - doit il justifiés son motif ? Et si oui de quels façon? D
oit il faire venir des experts (sachant qu'ils sont dans une maison et non dans un appartement)
- mes parent n'ayant toujours pas trouvé de logement(ils doivent le quitter le 30 novembre 2012 ils sont en attente de réponse hlm ) que risque t ils en restant dans leur logement le temps de la trêve hivernal? le propriétaire peut il les expulses ?
Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous m'apporterais.

8 réponses

sophiag
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8 juillet 2021
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10 nov. 2012 à 06:37
Bonjour
Donnez nous la date de leur bail (date de départ et combien d'année, bail vide ) ?
Ensuite, vous dites qu'ils ont reçu un courrier du propriétaire pour manque d'entretien qui justifie l'expulsion récemment ?
Illégal, ils n'ont pas à partir de toute manière, ce n'est pas un motif, mais etes vous sure que ce courrier (reçu comment ) contient ces propos la *?

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clotilde09
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10 novembre 2012

10 nov. 2012 à 10:43
bonjour,
Ils sont rentré le 1/12/09 et leur bail se finit le 30/11/12. C'est un bail de location vide dans un logement privé.
Le courrier a été déposé par le huissier (en main propre),
Le congé a été donné pour motif ( je cite la lettre ):
" -absence d'entretien de l'immeuble
- non remise en état de l'immeuble suite à la demande faite par courrier en date du 28/01/12, résultant de dégradation constatées lors de la visite annuelle effectué le 15/01/12."
Je tiens à précisé que la dégradation concerne beaucoup d'usure lié à l'habitation comme de la tapisserie déchiré ou une dégradation qui est à la charge du propriétaire comme des traces d'humidité dans la salle de bain (qui n'a pas de vmc).
Je vous remercie d'avance pour toute vos réponses.
Cordialement.
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sophiag
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8 juillet 2021
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10 nov. 2012 à 10:48
L'huissier a remis ce congé à quel date ?
Le congé donné n'est pas valable (sauf erreur de ma part) .
En revanche, si il y a des problèmes d'humidité, que vos parents écrivent en LAR à son bailleur en le mettant en demeure de faire les travaux de remise en norme en expliquant ce qu'il y a comme problème précisément et sinon, vous concluez la lettre en disant que vous serez dans le regret de les mettre au tribunal
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cacahuéte46000
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28 décembre 2012
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10 nov. 2012 à 10:48
bail de 3 ans sur maison vide, le propriétaire a respecté le délais de prévenance: 6 mois!

"Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant [...] Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur [...] Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier." (art.15 de la loi du 6 juillet 89)
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sophiag
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8 juillet 2021
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10 nov. 2012 à 10:53
Bonjour Cacahuéte
Ou avez vous lu dans la loi du 6 juillet que le motif invoqué est valable ?
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cacahuéte46000
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Modifié par cacahuéte46000 le 10/11/2012 à 11:04
il y a dans le courrier daté de 6mois (pas de trêve hivernale en juillet) par huissier:
" -absence d'entretien de l'immeuble
- non remise en état de l'immeuble suite à la demande faite par courrier en date du 28/01/12, résultant de dégradation constatées lors de la visite annuelle effectué le 15/01/12."
Clotilde ne dit pas c'est vrai, s'ils ont ou non contesté cette clause, mais il se trouve qu'à 20 petits jours de la fin du préavis donné par courrier en main propre par un huissier, ça semble être un peu juste.
A Clotilde: avez vous(ont-ils) contesté officiellement les dégâts locatifs et ou ont-ils entre temps fait quelques choses pour l'entretien de l'immeuble?
Pour montrer leur bonne foi!
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sophiag
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8 juillet 2021
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10 nov. 2012 à 11:18
Donnez moi donc le texte de loi qui dit que ceci est un motif de résiliation ?
Cela n'existe pas à ma connaissance ?
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BarbieTM
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10 nov. 2012 à 11:33
Bonjour,

Vos parents sont chez eux. S'ils veulent vivre dans un logement à la tapisserie dégradée, c'est leur droit.
De plus, les dégradations éventuelles ne pourront être constatées que lors d'un état des lieux amiable ou effectué par huissier, au départ de vos parents. En attendant, le bailleur n'a rien à dire.

Concernant le problème d'humidité dans la salle de bain : cette dernière dispose-t'elle d'une fenêtre ? Si non, envoyer un courrier reco A/R au bailleur l'informant que le manque de ventilation dans la sdb cause de l'humidité.

Dans tous les cas, qu'ils contestent dès maintenant le courrier reçu par huissier.
Ils n'ont pas à partir, le bail est renouvelé.
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feloxe
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10 nov. 2012 à 11:37
Cette visite annuelle est elle inscrite sur le bail?
Je suis d'accord avec sophiag et barbie TM le motif n'est pas légal
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Bonjour, je vous remercie pour toutes vos réponses,
Pour répondre à feloxe la visite annuelle est bien inscrite dans le bail.
Et effectivement il y a une fenêtre dans la salle de bain (dont la salle de bain est aérée tous les jours).
Je pense que je vais envoyer un courrier au propriétaire avec accusé de réception pour contester le motif ainsi que la copie à l'huissier.
Pour cacahuète, mes parent sont dans une maison il a donc pas de dégradations locatifs et les travaux seront effectués lors de leur départ,
J'ai une dernière question à vous poser, si il reste dans leur logement pendant la trêve hivernal que se passera t il pour eux?
Je vous remercie pour tous ses renseignements, ça m'aide beaucoup.
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feloxe
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11 nov. 2012 à 20:53
Il ne se passera rien vous devez contester le congé .
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Bonjour
Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de se préparer à quitter le logement, qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement.
le propriétaire invoque un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle générale, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du bail.
texte de référence http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml

Trêve hivernale ou pas ne vous précipitez pas et contestez.
Comme il se dit en Suisse :" ya pas le feu au lac"
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 12/11/2012 à 08:31
Bonjour,
je suis de l'avis de barbie, sophiag et feloxe

La loi donne effectivement la possibilité au bailleur de resilier le bail du locataire pour un motif légitime et sérieux (article 15 de la loi du 6 juillet 1989) motif : "l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant".
voici quelques exemples ou les juges ont retenu l'existence d'un motif légitime et sérieux permettant au bailleur à résilier le bail à son terme :
- paiements irréguliers et tardifs des loyers constatés regulièrement,
- troubles de voisinage
- Réalisation de travaux de restructuration du logement (dénommé parfois immeuble) sans autorisation du propriétaire
- sous-location sans autorisation du propriétaire
il peut y avoir d'autres motifs réels et sérieux jugé indépendant de la notion de faute du locataire.
Cependant, dans le congé le motif doit etre détaillé.

Je tiens à précisé que la dégradation concerne beaucoup d'usure lié à l'habitation comme de la tapisserie déchiré ou une dégradation qui est à la charge du propriétaire comme des traces d'humidité dans la salle de bain (qui n'a pas de vmc). 


ce que vous mentionnér relève et vous le conséder, de l'usure lié a l'habitation.... et il est vrai qu'une SDB sans VMC et sans fenetre est parfois humide et garde ses traces longtemps, et meme si cela ne vous convient pas, vous n'avez rien a exiger du locataire en cours de bail pour ce qui est de son cadre de vie.

Si la sécurité était mise en cause par un non entretien (exemple entretien chaudière, cheminée non effectuée) ou un défaut d'assurance habitation, votre congé serait recevable, ce qui n'est pas le cas ici. Il vous faudra attendre l'EDL de sortie pour faire un constat recevable.

Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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