Résiliation de bail de location

rafaca Messages postés 4 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai loué un studio non meublé en septembre 2012 à non fils pour un bail de 11 mois, le propriétaire nous dit qu'il ne peux pas résilié le bail avant la fin, c'est adire le 31 juillet 2012.

Comment je doit faire pour arrêter ce bail.

Merci de votre réponse.

6 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 429
 
Bonsoir,

Déposez un préavis de 3 mois par recommandé AR. Le propriétaire ne peut pas refuser si vous êtes bien titulaire d'un bail pour une location non meublée.

Cordialement

Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
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rafaca Messages postés 4 Statut Membre
 
le contrat de bail est pour une location non meublé
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cacahuéte46000 Messages postés 725 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   327
 
il semblerait que le proprio se joue de vous!
Vous devrez signaler par AR votre désir de rompre ce bail: 3 mois de préavis
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 002
 
Comment le proprio justifie t'il le bail de 11 mois?
Votre fils est il étudiant?
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rafaca Messages postés 4 Statut Membre
 
merci de votre réponse.
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rafaca Messages postés 4 Statut Membre
 
Oui le bail le bail est de 11 mois et mon fils et étudiant.
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 429
 
Un bail non meublé dure 3 ans renouvelables, pas 11 mois !
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 002
 
De toute façon la loi protége depuis peu les étudiants et leur confére la possibilité de résilier en cours de bail.
Un bail de 11 mois n'existe pas en non meublé.
Vous donnez votre préavis de 3 mois que le proprio ne peut pas refuser
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