Résiliation de bail de location

rafaca Messages postés 4 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai loué un studio non meublé en septembre 2012 à non fils pour un bail de 11 mois, le propriétaire nous dit qu'il ne peux pas résilié le bail avant la fin, c'est adire le 31 juillet 2012.

Comment je doit faire pour arrêter ce bail.

Merci de votre réponse.

6 réponses

  1. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 451
     
    Bonsoir,

    Déposez un préavis de 3 mois par recommandé AR. Le propriétaire ne peut pas refuser si vous êtes bien titulaire d'un bail pour une location non meublée.

    Cordialement

    Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
    *** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
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  2. rafaca Messages postés 4 Statut Membre
     
    le contrat de bail est pour une location non meublé
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  3. cacahuéte46000 Messages postés 653 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   327
     
    il semblerait que le proprio se joue de vous!
    Vous devrez signaler par AR votre désir de rompre ce bail: 3 mois de préavis
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  4. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Comment le proprio justifie t'il le bail de 11 mois?
    Votre fils est il étudiant?
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  5. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

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  6. rafaca Messages postés 4 Statut Membre
     
    merci de votre réponse.
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  7. rafaca Messages postés 4 Statut Membre
     
    Oui le bail le bail est de 11 mois et mon fils et étudiant.
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    1. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 451
       
      Un bail non meublé dure 3 ans renouvelables, pas 11 mois !
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    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      De toute façon la loi protége depuis peu les étudiants et leur confére la possibilité de résilier en cours de bail.
      Un bail de 11 mois n'existe pas en non meublé.
      Vous donnez votre préavis de 3 mois que le proprio ne peut pas refuser
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