Résiliation de bail de location
rafaca
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 9 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2012
-
9 nov. 2012 à 18:20
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 9 nov. 2012 à 19:04
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 9 nov. 2012 à 19:04
A voir également:
- Résiliation de bail de location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
6 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 402
Modifié par GrandCaribou le 9/11/2012 à 18:46
Modifié par GrandCaribou le 9/11/2012 à 18:46
Bonsoir,
Déposez un préavis de 3 mois par recommandé AR. Le propriétaire ne peut pas refuser si vous êtes bien titulaire d'un bail pour une location non meublée.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Déposez un préavis de 3 mois par recommandé AR. Le propriétaire ne peut pas refuser si vous êtes bien titulaire d'un bail pour une location non meublée.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
rafaca
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 9 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2012
9 nov. 2012 à 18:31
9 nov. 2012 à 18:31
le contrat de bail est pour une location non meublé
cacahuéte46000
Messages postés
651
Date d'inscription
samedi 11 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 décembre 2012
328
9 nov. 2012 à 18:33
9 nov. 2012 à 18:33
il semblerait que le proprio se joue de vous!
Vous devrez signaler par AR votre désir de rompre ce bail: 3 mois de préavis
Vous devrez signaler par AR votre désir de rompre ce bail: 3 mois de préavis
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 922
9 nov. 2012 à 18:33
9 nov. 2012 à 18:33
Comment le proprio justifie t'il le bail de 11 mois?
Votre fils est il étudiant?
Votre fils est il étudiant?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
rafaca
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 9 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2012
9 nov. 2012 à 18:45
9 nov. 2012 à 18:45
merci de votre réponse.
rafaca
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 9 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2012
9 nov. 2012 à 18:50
9 nov. 2012 à 18:50
Oui le bail le bail est de 11 mois et mon fils et étudiant.
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 402
9 nov. 2012 à 18:52
9 nov. 2012 à 18:52
Un bail non meublé dure 3 ans renouvelables, pas 11 mois !
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 922
9 nov. 2012 à 19:04
9 nov. 2012 à 19:04
De toute façon la loi protége depuis peu les étudiants et leur confére la possibilité de résilier en cours de bail.
Un bail de 11 mois n'existe pas en non meublé.
Vous donnez votre préavis de 3 mois que le proprio ne peut pas refuser
Un bail de 11 mois n'existe pas en non meublé.
Vous donnez votre préavis de 3 mois que le proprio ne peut pas refuser
La législation juridique et financière évolue en permanence...