Résiliation de bail de location
rafaca
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 nov. 2012 à 19:04
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 nov. 2012 à 19:04
A voir également:
- Résiliation de bail de location
- Bail de location pdf - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
6 réponses
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Modifié par GrandCaribou le 9/11/2012 à 18:46
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Bonsoir,
Déposez un préavis de 3 mois par recommandé AR. Le propriétaire ne peut pas refuser si vous êtes bien titulaire d'un bail pour une location non meublée.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Déposez un préavis de 3 mois par recommandé AR. Le propriétaire ne peut pas refuser si vous êtes bien titulaire d'un bail pour une location non meublée.
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rafaca
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9 nov. 2012 à 18:31
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le contrat de bail est pour une location non meublé
cacahuéte46000
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9 nov. 2012 à 18:33
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il semblerait que le proprio se joue de vous!
Vous devrez signaler par AR votre désir de rompre ce bail: 3 mois de préavis
Vous devrez signaler par AR votre désir de rompre ce bail: 3 mois de préavis
feloxe
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9 nov. 2012 à 18:33
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Comment le proprio justifie t'il le bail de 11 mois?
Votre fils est il étudiant?
Votre fils est il étudiant?
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rafaca
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9 nov. 2012 à 18:45
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merci de votre réponse.
rafaca
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9 nov. 2012 à 18:50
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Oui le bail le bail est de 11 mois et mon fils et étudiant.
GrandCaribou
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9 nov. 2012 à 18:52
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Un bail non meublé dure 3 ans renouvelables, pas 11 mois !
feloxe
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9 nov. 2012 à 19:04
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De toute façon la loi protége depuis peu les étudiants et leur confére la possibilité de résilier en cours de bail.
Un bail de 11 mois n'existe pas en non meublé.
Vous donnez votre préavis de 3 mois que le proprio ne peut pas refuser
Un bail de 11 mois n'existe pas en non meublé.
Vous donnez votre préavis de 3 mois que le proprio ne peut pas refuser
La législation juridique et financière évolue en permanence...