Donner congé pour habiter en résidence secondaire
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Breizh29
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Breizh29 -
Breizh29 -
Bonjour,
Comment pourrais-je faire, à l'échéance du bail de mon locataire (<70 ans), pour récupérer pour mon usage secondaire mon studio de Paris qu'il occupe sans problèmes depuis bientôt une quinzaine d'années et que j'avais acquis en prévision de ma retraite ? Il semble que la loi me l'interdit !?
Merci d'avance de votre réponse
Comment pourrais-je faire, à l'échéance du bail de mon locataire (<70 ans), pour récupérer pour mon usage secondaire mon studio de Paris qu'il occupe sans problèmes depuis bientôt une quinzaine d'années et que j'avais acquis en prévision de ma retraite ? Il semble que la loi me l'interdit !?
Merci d'avance de votre réponse
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1 réponse
bonjour,
oui, il faut que cela soit pour y fixer votre résidence PRINCIPALE. Mais rien ne vous empeche d'en parler a votre locataire en lui proposant :
- de le laisser partir sans préavis (sous reserve EDL de sortie)
- de prendre en charge les frais de déménagement
- la restitution du DG le jour de l'EDL et de la remise des clés
- Un indemnité conséquente de 4 ou 5 mois de loyer
tout cela mentionné noir sur blanc par courrier bien sur.
attention : si vous donner quand meme congé pour reprise 6 mois avant la fin du bail et que le locataire a des doutes il peut vous assigner au tribunal qui par les biais des impots et autres organismes prouverons que c'et une résidence secondaire, donc congés frauduleux et D.I au locataire pouvant etre très importants......
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
oui, il faut que cela soit pour y fixer votre résidence PRINCIPALE. Mais rien ne vous empeche d'en parler a votre locataire en lui proposant :
- de le laisser partir sans préavis (sous reserve EDL de sortie)
- de prendre en charge les frais de déménagement
- la restitution du DG le jour de l'EDL et de la remise des clés
- Un indemnité conséquente de 4 ou 5 mois de loyer
tout cela mentionné noir sur blanc par courrier bien sur.
attention : si vous donner quand meme congé pour reprise 6 mois avant la fin du bail et que le locataire a des doutes il peut vous assigner au tribunal qui par les biais des impots et autres organismes prouverons que c'et une résidence secondaire, donc congés frauduleux et D.I au locataire pouvant etre très importants......
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement