Donner congé pour habiter en résidence secondaire
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Breizh29
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8 nov. 2012 à 23:24
Breizh29 - 9 nov. 2012 à 09:37
Breizh29 - 9 nov. 2012 à 09:37
A voir également:
- Donner congé pour habiter en résidence secondaire
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Donner procuration à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
1 réponse
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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Modifié par maylin27 le 9/11/2012 à 06:06
Modifié par maylin27 le 9/11/2012 à 06:06
bonjour,
oui, il faut que cela soit pour y fixer votre résidence PRINCIPALE. Mais rien ne vous empeche d'en parler a votre locataire en lui proposant :
- de le laisser partir sans préavis (sous reserve EDL de sortie)
- de prendre en charge les frais de déménagement
- la restitution du DG le jour de l'EDL et de la remise des clés
- Un indemnité conséquente de 4 ou 5 mois de loyer
tout cela mentionné noir sur blanc par courrier bien sur.
attention : si vous donner quand meme congé pour reprise 6 mois avant la fin du bail et que le locataire a des doutes il peut vous assigner au tribunal qui par les biais des impots et autres organismes prouverons que c'et une résidence secondaire, donc congés frauduleux et D.I au locataire pouvant etre très importants......
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
oui, il faut que cela soit pour y fixer votre résidence PRINCIPALE. Mais rien ne vous empeche d'en parler a votre locataire en lui proposant :
- de le laisser partir sans préavis (sous reserve EDL de sortie)
- de prendre en charge les frais de déménagement
- la restitution du DG le jour de l'EDL et de la remise des clés
- Un indemnité conséquente de 4 ou 5 mois de loyer
tout cela mentionné noir sur blanc par courrier bien sur.
attention : si vous donner quand meme congé pour reprise 6 mois avant la fin du bail et que le locataire a des doutes il peut vous assigner au tribunal qui par les biais des impots et autres organismes prouverons que c'et une résidence secondaire, donc congés frauduleux et D.I au locataire pouvant etre très importants......
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2012 à 09:37
Cordialement