Dois je payer la taxe d habitation pour un meublé?
nini1304
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
Je suis en mission en province pour mon travail et dans ce cadre, je loue un appartement meublé du 15 juin au 22 decembre 2012. Le contrat de location stipule que je devrais acquitter la taxe d habitation au prorata temporis. est-ce vrai? Normalement, je ne devrais pas la payer vu que je n y etais pas au 1er janvier, mais je n arrive pas a trouver des articles de loi specifiques a ce point precis concernant les logements meublés.... Et le contrat est il legal ?
Je suis en mission en province pour mon travail et dans ce cadre, je loue un appartement meublé du 15 juin au 22 decembre 2012. Le contrat de location stipule que je devrais acquitter la taxe d habitation au prorata temporis. est-ce vrai? Normalement, je ne devrais pas la payer vu que je n y etais pas au 1er janvier, mais je n arrive pas a trouver des articles de loi specifiques a ce point precis concernant les logements meublés.... Et le contrat est il legal ?
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1 réponse
bonjour,
La taxe d'habitation n'est pas une charge locative, donc elle n'a pas à figurer dans les charges du loyer.
De plus,au niveau fiscal ( et donc légal ) c'est le locataire au 1er janvier de l'année qui paie pour la taxe de l'année en question, et ce, sans prorata temporise.
Donc ce qu'on vous propose est illégal.
La taxe d'habitation n'est pas une charge locative, donc elle n'a pas à figurer dans les charges du loyer.
De plus,au niveau fiscal ( et donc légal ) c'est le locataire au 1er janvier de l'année qui paie pour la taxe de l'année en question, et ce, sans prorata temporise.
Donc ce qu'on vous propose est illégal.
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