Dois je payer la taxe d habitation pour un meublé?
nini1304
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7 nov. 2012 à 23:17
tof51430 - 8 nov. 2012 à 07:39
tof51430 - 8 nov. 2012 à 07:39
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1 réponse
bonjour,
La taxe d'habitation n'est pas une charge locative, donc elle n'a pas à figurer dans les charges du loyer.
De plus,au niveau fiscal ( et donc légal ) c'est le locataire au 1er janvier de l'année qui paie pour la taxe de l'année en question, et ce, sans prorata temporise.
Donc ce qu'on vous propose est illégal.
La taxe d'habitation n'est pas une charge locative, donc elle n'a pas à figurer dans les charges du loyer.
De plus,au niveau fiscal ( et donc légal ) c'est le locataire au 1er janvier de l'année qui paie pour la taxe de l'année en question, et ce, sans prorata temporise.
Donc ce qu'on vous propose est illégal.
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