Sujet Précédent Sujet Suivant

Voiture gagée de mon père décédé

lily-alice Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2012 - 7 nov. 2012 à 18:25
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 8 nov. 2012 à 10:37
Bonjour,
Puuis-je faire le changement de carte grise de mon père décédé à mon nom, sachant que la voiture est gagée? Il ne s'agit donc pas d'une vente mais d'un changement de nom;

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
8 nov. 2012 à 10:37
Bonjour

Vous ne pourrez rien faire tant que la voiture est gagée

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3575-voiture-gagee-definition-et-regles-de-vente/

Vous devez d'abord rembourser la créance pour faire lever le gage, prévenir la préfecture...

ensuite il vous faudra un certificat de notoriété pour faire changer la carte grise

cordialement
0

Discussions similaires

décès de mon père,ma belle mère vider compte
cocinel -
aurelie -

4 réponses
Attestation pour décrire un bon pere
Aurore2324 -
lautre -

1 réponse
attestation de bon pere
momo -
momo -

2 réponses
J’ai accroché une voiture sans m’en rendre compte : délit de fuite
Garrynator -
Ulysse5818 -

3 réponses
Lettre de témoignage pour garde enfant
ISOUE -
pigeon21 -

11 réponses