Voiture gagée de mon père décédé
lily-alice
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 8 nov. 2012 à 10:37
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domdo76
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8 nov. 2012 à 10:37
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Bonjour
Vous ne pourrez rien faire tant que la voiture est gagée
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3575-voiture-gagee-definition-et-regles-de-vente/
Vous devez d'abord rembourser la créance pour faire lever le gage, prévenir la préfecture...
ensuite il vous faudra un certificat de notoriété pour faire changer la carte grise
cordialement
Vous ne pourrez rien faire tant que la voiture est gagée
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ensuite il vous faudra un certificat de notoriété pour faire changer la carte grise
cordialement