Voiture gagée de mon père décédé
lily-alice
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Puuis-je faire le changement de carte grise de mon père décédé à mon nom, sachant que la voiture est gagée? Il ne s'agit donc pas d'une vente mais d'un changement de nom;
Puuis-je faire le changement de carte grise de mon père décédé à mon nom, sachant que la voiture est gagée? Il ne s'agit donc pas d'une vente mais d'un changement de nom;
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Bonjour
Vous ne pourrez rien faire tant que la voiture est gagée
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3575-voiture-gagee-definition-et-regles-de-vente/
Vous devez d'abord rembourser la créance pour faire lever le gage, prévenir la préfecture...
ensuite il vous faudra un certificat de notoriété pour faire changer la carte grise
cordialement