Voiture gagée de mon père décédé
Bonjour,
Puuis-je faire le changement de carte grise de mon père décédé à mon nom, sachant que la voiture est gagée? Il ne s'agit donc pas d'une vente mais d'un changement de nom;
Puuis-je faire le changement de carte grise de mon père décédé à mon nom, sachant que la voiture est gagée? Il ne s'agit donc pas d'une vente mais d'un changement de nom;
1 réponse
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ContributeurBonjour
Vous ne pourrez rien faire tant que la voiture est gagée
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3575-voiture-gagee-definition-et-regles-de-vente/
Vous devez d'abord rembourser la créance pour faire lever le gage, prévenir la préfecture...
ensuite il vous faudra un certificat de notoriété pour faire changer la carte grise
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...