Congé appartement pour vente
dagnelle
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7 nov. 2012 à 15:46
dagnelle Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2012 - 8 nov. 2012 à 01:02
dagnelle Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2012 - 8 nov. 2012 à 01:02
A voir également:
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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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7 nov. 2012 à 16:09
7 nov. 2012 à 16:09
Cette possibilité de rester dans le logement quand on est agé et que les revenus sont faibles ne concerne que le congé pour la reprise et non la vente
dagnelle
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8 novembre 2012
7 nov. 2012 à 21:06
7 nov. 2012 à 21:06
Bonsoir,
votre réponse ne correspond pas à ma question :
vous bénéficiez de la protection de l'article 15 -III alinéa 1 er
de la loi du 6 juillet 1989, mais conditions:
que vos ressources annuelles ne dépassent pas une fois
et demi le montant annuel du Smic, ............
Si c'est le cas, le bailleur ne peut vous donner congé qu'à
la condition de vous proposer un autre logement correspondant a vos besoins, et moyens financiers.
Je voudrais savoir s'il s'agit des ressources 1 fois et demi du SMIC
= BRUT ou NET
merci de votre réponse
votre réponse ne correspond pas à ma question :
vous bénéficiez de la protection de l'article 15 -III alinéa 1 er
de la loi du 6 juillet 1989, mais conditions:
que vos ressources annuelles ne dépassent pas une fois
et demi le montant annuel du Smic, ............
Si c'est le cas, le bailleur ne peut vous donner congé qu'à
la condition de vous proposer un autre logement correspondant a vos besoins, et moyens financiers.
Je voudrais savoir s'il s'agit des ressources 1 fois et demi du SMIC
= BRUT ou NET
merci de votre réponse
dagnelle
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8 novembre 2012
8 nov. 2012 à 01:02
8 nov. 2012 à 01:02
merci beaucoup pour votre diligente réponse, je pensais également qu'il s'agissait du brut
Dagnelle
Dagnelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...