Congé appartement pour vente
dagnelle
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dagnelle Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis âgée de 76 ans, mon propriétaire veut vendre l'appartement.
En ce qui concerne les ressources minimum pour rester dans l'appartement :
s'agi-til du SMIC mensuel brut ou net ?
Très important pour moi.
Merci de votre réponse
Je suis âgée de 76 ans, mon propriétaire veut vendre l'appartement.
En ce qui concerne les ressources minimum pour rester dans l'appartement :
s'agi-til du SMIC mensuel brut ou net ?
Très important pour moi.
Merci de votre réponse
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3 réponses
Cette possibilité de rester dans le logement quand on est agé et que les revenus sont faibles ne concerne que le congé pour la reprise et non la vente
Bonsoir,
votre réponse ne correspond pas à ma question :
vous bénéficiez de la protection de l'article 15 -III alinéa 1 er
de la loi du 6 juillet 1989, mais conditions:
que vos ressources annuelles ne dépassent pas une fois
et demi le montant annuel du Smic, ............
Si c'est le cas, le bailleur ne peut vous donner congé qu'à
la condition de vous proposer un autre logement correspondant a vos besoins, et moyens financiers.
Je voudrais savoir s'il s'agit des ressources 1 fois et demi du SMIC
= BRUT ou NET
merci de votre réponse
votre réponse ne correspond pas à ma question :
vous bénéficiez de la protection de l'article 15 -III alinéa 1 er
de la loi du 6 juillet 1989, mais conditions:
que vos ressources annuelles ne dépassent pas une fois
et demi le montant annuel du Smic, ............
Si c'est le cas, le bailleur ne peut vous donner congé qu'à
la condition de vous proposer un autre logement correspondant a vos besoins, et moyens financiers.
Je voudrais savoir s'il s'agit des ressources 1 fois et demi du SMIC
= BRUT ou NET
merci de votre réponse
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