Congé appartement pour vente
dagnelle
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 7 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2012
-
7 nov. 2012 à 15:46
dagnelle Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2012 - 8 nov. 2012 à 01:02
dagnelle Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2012 - 8 nov. 2012 à 01:02
A voir également:
- Congé appartement pour vente
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Notice d'information congé pour vente - Guide
- Papier vente moto - Guide
3 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 917
7 nov. 2012 à 16:09
7 nov. 2012 à 16:09
Cette possibilité de rester dans le logement quand on est agé et que les revenus sont faibles ne concerne que le congé pour la reprise et non la vente
dagnelle
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 7 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2012
7 nov. 2012 à 21:06
7 nov. 2012 à 21:06
Bonsoir,
votre réponse ne correspond pas à ma question :
vous bénéficiez de la protection de l'article 15 -III alinéa 1 er
de la loi du 6 juillet 1989, mais conditions:
que vos ressources annuelles ne dépassent pas une fois
et demi le montant annuel du Smic, ............
Si c'est le cas, le bailleur ne peut vous donner congé qu'à
la condition de vous proposer un autre logement correspondant a vos besoins, et moyens financiers.
Je voudrais savoir s'il s'agit des ressources 1 fois et demi du SMIC
= BRUT ou NET
merci de votre réponse
votre réponse ne correspond pas à ma question :
vous bénéficiez de la protection de l'article 15 -III alinéa 1 er
de la loi du 6 juillet 1989, mais conditions:
que vos ressources annuelles ne dépassent pas une fois
et demi le montant annuel du Smic, ............
Si c'est le cas, le bailleur ne peut vous donner congé qu'à
la condition de vous proposer un autre logement correspondant a vos besoins, et moyens financiers.
Je voudrais savoir s'il s'agit des ressources 1 fois et demi du SMIC
= BRUT ou NET
merci de votre réponse
dagnelle
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 7 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2012
8 nov. 2012 à 01:02
8 nov. 2012 à 01:02
merci beaucoup pour votre diligente réponse, je pensais également qu'il s'agissait du brut
Dagnelle
Dagnelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...