Prescription de dette ?
lena1974
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais un peu d'aide svp.... J'ai reçu ce matin en lettre recommandée avec accusé de réception un courrier de LMH (habitat). Sur ce courrier il me réclame la somme de 697 euros pour un logement que j'ai occupé de 2002 à 2004. Je n'ai jamais eu de leur nouvelle jusqu'à ce jour. Ce n'est pas un courrier officiel d'un huissier ce courrier provient de habitat me disant que si je ne me manifeste pas il auraient recours à la voie judiciaire.
Y a-t-il prescription ?
Merci pour votre aide.
Léna
J'aimerais un peu d'aide svp.... J'ai reçu ce matin en lettre recommandée avec accusé de réception un courrier de LMH (habitat). Sur ce courrier il me réclame la somme de 697 euros pour un logement que j'ai occupé de 2002 à 2004. Je n'ai jamais eu de leur nouvelle jusqu'à ce jour. Ce n'est pas un courrier officiel d'un huissier ce courrier provient de habitat me disant que si je ne me manifeste pas il auraient recours à la voie judiciaire.
Y a-t-il prescription ?
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Léna
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1 réponse
bonjour
Quel est l'objet de la "dette"?
Quel est l'objet de la "dette"?
lena1974
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Il s'agit de 2 mois de loyer impayés
feloxe
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Oui il y a prescription si aucun jugement n'a été rendu le bailleur a 5 ans pour vous réclamer les loyers impayés
lena1974
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Je viens de me renseigner aupres d'un juriste qui me confirme bien que le délai de prescription est de 5 ans. S'il y avait eu jugement, en aurai-je été averti ?
feloxe
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Normalement oui,vous pouvez leur demander si il y a eu un jugement et a quelle date.
lena1974
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je dois me renseigner auprès du tribunal d'instance de la ville du logement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...