Prescription de dette ?

lena1974
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feloxe
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- 28 nov. 2012 à 16:24
Bonjour,

J'aimerais un peu d'aide svp.... J'ai reçu ce matin en lettre recommandée avec accusé de réception un courrier de LMH (habitat). Sur ce courrier il me réclame la somme de 697 euros pour un logement que j'ai occupé de 2002 à 2004. Je n'ai jamais eu de leur nouvelle jusqu'à ce jour. Ce n'est pas un courrier officiel d'un huissier ce courrier provient de habitat me disant que si je ne me manifeste pas il auraient recours à la voie judiciaire.
Y a-t-il prescription ?
Merci pour votre aide.
Léna

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choubaka
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7 nov. 2012 à 14:19
bonjour

Quel est l'objet de la "dette"?
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lena1974
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7 nov. 2012 à 14:22
Il s'agit de 2 mois de loyer impayés
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feloxe
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Oui il y a prescription si aucun jugement n'a été rendu le bailleur a 5 ans pour vous réclamer les loyers impayés
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lena1974
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7 nov. 2012 à 15:38
Je viens de me renseigner aupres d'un juriste qui me confirme bien que le délai de prescription est de 5 ans. S'il y avait eu jugement, en aurai-je été averti ?
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feloxe
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7 nov. 2012 à 15:40
Normalement oui,vous pouvez leur demander si il y a eu un jugement et a quelle date.
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lena1974
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7 nov. 2012 à 15:59
je dois me renseigner auprès du tribunal d'instance de la ville du logement ?
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