Prescription de dette ?

lena1974 Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 28 nov. 2012 à 16:24

Bonjour,

J'aimerais un peu d'aide svp.... J'ai reçu ce matin en lettre recommandée avec accusé de réception un courrier de LMH (habitat). Sur ce courrier il me réclame la somme de 697 euros pour un logement que j'ai occupé de 2002 à 2004. Je n'ai jamais eu de leur nouvelle jusqu'à ce jour. Ce n'est pas un courrier officiel d'un huissier ce courrier provient de habitat me disant que si je ne me manifeste pas il auraient recours à la voie judiciaire.
Y a-t-il prescription ?
Merci pour votre aide.
Léna

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Réponse 1 / 1
choubaka Messages postés 5535 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 2 198

bonjour

Quel est l'objet de la "dette"?
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1. lena1974 Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  Il s'agit de 2 mois de loyer impayés
  
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2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 037
  
  Oui il y a prescription si aucun jugement n'a été rendu le bailleur a 5 ans pour vous réclamer les loyers impayés
  
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3. lena1974 Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  Je viens de me renseigner aupres d'un juriste qui me confirme bien que le délai de prescription est de 5 ans. S'il y avait eu jugement, en aurai-je été averti ?
  
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4. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 037
  
  Normalement oui,vous pouvez leur demander si il y a eu un jugement et a quelle date.
  
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5. lena1974 Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  je dois me renseigner auprès du tribunal d'instance de la ville du logement ?
  
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Prescription de dette ?

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