Casier judiciaire bulletin n°2
duffexit
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 nov. 2012 à 13:01
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sleepy00
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lors d'un sursis, vous ne devez pas être condamné à une peine pendant une période de 5 ans
pendant cette periode de 5 ans, cela est inscrit au casier judiciaire
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