Taxe ordures ménagères

miltonis
Messages postés
237
Date d'inscription
mercredi 6 octobre 2004
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2022
- 6 nov. 2012 à 16:56
 marmenard - 6 nov. 2012 à 22:23
Bonjour,

Je loue un appartement depuis janvier de cette année. Le propriétaire me réclame aujourd'hui de payer la taxe ordures ménagères qui se monte à 180 euros.

Je suis étonné car locataire depuis plus de dix ans dans plusieurs appartements différents, c'est la première fois qu'on me demande de m'acquitter de cette taxe.

Je suis ici pour en savoir plus, car dans mon bail il est écrit :
En même temps et de la même façon que le loyer principal, le locataire s'oblige à acquitter les charges, prestations et impositions récupérables mises à  sa charge et découlant de la législation en vigueur et du présent bail, au prorata des millièmes de copropriété s'il existe un règlement de copropriété de l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux loués, ou selon les modalités définies par un règlement intérieur dudit immeuble, ou tout autre état de répartition conforme au principe de répartition des copropriétés.

Le paiement de ces charges donnera lieu au peiment de provisions mensuelles justifiées par les résultats constatés par l'année précédente ou par l'état prévisionnel des dépenses pour l'année en cours.
...
La régularisation s'opérera chaque année, dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi du 6 juillet 89. Les charges sont récupérables jusqu'à 5 ans en arrière.


Qu'en pensez-vous ?
. Est-ce légal ?
. Puis-je contester ?


je vous remercie :)

3 réponses

maylin27
Messages postés
26045
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
Modifié par maylin27 le 6/11/2012 à 17:02
bonjour,
le locataire s'oblige à acquitter les charges, prestations et impositions récupérables mises à  sa charge et découlant de la législation en vigueur et du présent bail 

Est-ce légal ? 


OUI, la TEOM fait partie des taxes payées par le bailleur et recupérable sur les locataires.(cliquer sur le lien en bleu) http://www.google.fr/...

Demander le justif (Taxe foncière propriétaire)

Puis-je contester ? 


NON.

cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
1
"Je suis étonné car locataire depuis plus de dix ans dans plusieurs appartements différents, c'est la première fois qu'on me demande de m'acquitter de cette taxe. "

Vous avez donc eu de la chance pendant plus de dix ans. Pas mal.
0
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
0