Taxe ordures ménagères
miltonis
marmenard - 6 nov. 2012 à 22:23
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marmenard - 6 nov. 2012 à 22:23
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3 réponses
maylin27
Modifié par maylin27 le 6/11/2012 à 17:02
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Modifié par maylin27 le 6/11/2012 à 17:02
bonjour,
OUI, la TEOM fait partie des taxes payées par le bailleur et recupérable sur les locataires.(cliquer sur le lien en bleu) http://www.google.fr/...
Demander le justif (Taxe foncière propriétaire)
NON.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le locataire s'oblige à acquitter les charges, prestations et impositions récupérables mises à sa charge et découlant de la législation en vigueur et du présent bail
Est-ce légal ?
OUI, la TEOM fait partie des taxes payées par le bailleur et recupérable sur les locataires.(cliquer sur le lien en bleu) http://www.google.fr/...
Demander le justif (Taxe foncière propriétaire)
Puis-je contester ?
NON.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
"Je suis étonné car locataire depuis plus de dix ans dans plusieurs appartements différents, c'est la première fois qu'on me demande de m'acquitter de cette taxe. "
Vous avez donc eu de la chance pendant plus de dix ans. Pas mal.
Vous avez donc eu de la chance pendant plus de dix ans. Pas mal.
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle