Infos succession ou donation
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 nov. 2012 à 09:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 nov. 2012 à 09:03
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condorcet
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6 nov. 2012 à 09:03
6 nov. 2012 à 09:03
Quel intérêt pour elle, pour nous ?
Aucun.
Si ce n'est qu'à la revente, le délai de détention du bien retenu dans le calcul de la plus-value, a pour point de départ le jour de la donation et non celui de la succession.
L'avantage pourrait résider dans une donation consentie pour la nue-propriété dont la valeur retenue pour le calcul des droits de donation serait de 80 % sur sa valeur effective soit 200000 €.
Cependant en raison de la présence de 3 enfants x 100000 = l'abattement de 300000 €. couvrant largement la valeur du bien donné, aucun droit de donation ne sera dû.
Quel avantage par rapport à une succession classique ?
Aucun, car l'avantage de la donation-partage est de transmettre un bien déterminé à chaque enfant afin d'éviter les conflits possibles d'une indivision successorale.
Dans votre cas, cette indivision existera dès le jour de la donation.
Aucun.
Si ce n'est qu'à la revente, le délai de détention du bien retenu dans le calcul de la plus-value, a pour point de départ le jour de la donation et non celui de la succession.
L'avantage pourrait résider dans une donation consentie pour la nue-propriété dont la valeur retenue pour le calcul des droits de donation serait de 80 % sur sa valeur effective soit 200000 €.
Cependant en raison de la présence de 3 enfants x 100000 = l'abattement de 300000 €. couvrant largement la valeur du bien donné, aucun droit de donation ne sera dû.
Quel avantage par rapport à une succession classique ?
Aucun, car l'avantage de la donation-partage est de transmettre un bien déterminé à chaque enfant afin d'éviter les conflits possibles d'une indivision successorale.
Dans votre cas, cette indivision existera dès le jour de la donation.
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