Annulation d'un droit de passage.
kari85
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 5 nov. 2012 à 18:20
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A voir également:
- Annulation d'un droit de passage.
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Annulation mariage sous 7 jours - Guide
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feloxe
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Si la servitude est mentionnée dans un titre rédigé sous la forme d'un acte authentique notarié et publié au Bureau des hypothèques, elle est alors permanente et transmissible aux propriétaires successifs (héritiers, acheteurs...).
Dans le cas contraire, elle figure simplement sur un acte sous seing privé et ne constitue qu'un engagement personnel des signataires. La servitude est alors inopposable aux tiers et n'est donc pas transmissible.
Dans le cas contraire, elle figure simplement sur un acte sous seing privé et ne constitue qu'un engagement personnel des signataires. La servitude est alors inopposable aux tiers et n'est donc pas transmissible.
kari85
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5 nov. 2012 à 17:59
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Le droit de passage a été rédigé la première fois dans le cadre d'un acte de vente, donc d'un acte authentique notarié et publié au Bureau des hypothèques ... Idem pour le nouvel acheteur.
Je m'interroge davantages sur les mots qui ont été employés pour rédiger l'acte puisque qu'il est dit que mon père "se réserve un droit de passage..." En effet à l'époque ce passage avait été créé pour lui permettre de passer sa poubelle et ses détritus de jardin sans passer par l'intérieur de sa maison. Je précise que sa maison possède une porte d'entrée lui donnant accès sur la rue.
N'y a t'il pas matière à faire annuler ce droit de passage auprès du nouvel acheteur sous prétexte que ce passage avait été créé uniquement pour la convenance personnelle de mon père et non pas au profit du fonds (qui n'est pas enclavé puisque porte d'entrée sur la rue). Merci.
Je m'interroge davantages sur les mots qui ont été employés pour rédiger l'acte puisque qu'il est dit que mon père "se réserve un droit de passage..." En effet à l'époque ce passage avait été créé pour lui permettre de passer sa poubelle et ses détritus de jardin sans passer par l'intérieur de sa maison. Je précise que sa maison possède une porte d'entrée lui donnant accès sur la rue.
N'y a t'il pas matière à faire annuler ce droit de passage auprès du nouvel acheteur sous prétexte que ce passage avait été créé uniquement pour la convenance personnelle de mon père et non pas au profit du fonds (qui n'est pas enclavé puisque porte d'entrée sur la rue). Merci.
feloxe
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Le mieux est d'en discuter avec votre notaire.