Annulation d'un droit de passage.

kari85
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- 5 nov. 2012 à 16:54
feloxe
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29 avril 2022
- 5 nov. 2012 à 18:20
Bonjour,
Je possède une maison grevée d'une servitude de passage, créé par mon père à sa demande, le jour où j'ai acheté une partie de son terrain pour faire construire ma maison.

Le droit de passage à été notifié dans l'acte de vente du terrain de la manière suivante :
"Monsieur X (Mon père), vendeur se réserve un droit de passage sur la parcelle présentement vendue. L'assiette de ce droit de passage portera sur une bande de terrain de 2.50 m de large et sur une longueur de 12 mètres, le long de la facade est de la maison de Monsieur X, vendeur afin de permettre l'accès de la rue Magenta à partir du jardin du vendeur"

Mon père est décédé et sa maison a été vendue en 2003. Le droit de passage a été notifié mot pour mot de la même manière dans l'acte d'achat du nouveau propriétaire.

Ce propriétaire a mis sa maison en location depuis un an et les locataires continuent d'utiliser le droit de passage.

Ma question est la suivante : un droit de passage ne doit pas être créé au profit d'une personne mais au profit d'un fond. Vu la manière dont est rédigé l'acte notarié, ai-je la possibilité de faire annuler ce droit de passage ?

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feloxe
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5 nov. 2012 à 17:35
Si la servitude est mentionnée dans un titre rédigé sous la forme d'un acte authentique notarié et publié au Bureau des hypothèques, elle est alors permanente et transmissible aux propriétaires successifs (héritiers, acheteurs...).

Dans le cas contraire, elle figure simplement sur un acte sous seing privé et ne constitue qu'un engagement personnel des signataires. La servitude est alors inopposable aux tiers et n'est donc pas transmissible.
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kari85
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5 nov. 2012 à 17:59
Le droit de passage a été rédigé la première fois dans le cadre d'un acte de vente, donc d'un acte authentique notarié et publié au Bureau des hypothèques ... Idem pour le nouvel acheteur.

Je m'interroge davantages sur les mots qui ont été employés pour rédiger l'acte puisque qu'il est dit que mon père "se réserve un droit de passage..." En effet à l'époque ce passage avait été créé pour lui permettre de passer sa poubelle et ses détritus de jardin sans passer par l'intérieur de sa maison. Je précise que sa maison possède une porte d'entrée lui donnant accès sur la rue.

N'y a t'il pas matière à faire annuler ce droit de passage auprès du nouvel acheteur sous prétexte que ce passage avait été créé uniquement pour la convenance personnelle de mon père et non pas au profit du fonds (qui n'est pas enclavé puisque porte d'entrée sur la rue). Merci.
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feloxe
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5 nov. 2012 à 18:20
Le mieux est d'en discuter avec votre notaire.
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