Fin de contrat

TICOULITINTIN Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2012 - Modifié par GrandCaribou le 4/11/2012 à 22:47
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 nov. 2012 à 07:12
Bonjour,
je me permets de vous écrire car depuis le 15 octobre 2012 j'ai pris mes fonctions d'adjoint de direction dans une crèche municipale récemment construite . Ce n'est que le 3 novembre que j'ai reçu la lettre m'informant de mon recrutement en CDD a temps complet du 15/10/12 au 13/10/13. On m'informe que mon contrat a été conclu pour une durée fixe (ce qui avait été porté à ma connaissance au cours de l'entretien d'embauche) et qu'il ne donnera lieu a aucune reconduction tacite à son terme. Ce courrier en date du 30 octobre m'invite à me présenter à la DGRH pour la notification des arrêtés (signature de mon contrat trois semaines après ma prise de fonctions!)
La mairie d'ici un an mettra la gestion financière de la crèche entre les mains d'une société privée (d'ou mon contrat en CDD) mais gardera la main sur la gestion
Mes questions sont les suivantes:
- A la fin de mon CDD mairie, la socièté privée peut elle me proposer un autre CDD pour le même poste de directeur adjoint?
- Peut elle me proposer un salaire inférieur à celui fixé par le précédent CDD pour le même poste et fonctions?
- En me proposant un CDI mais aux conditions citées dans la deuxième question, et en cas de refus de ma part suis je en droit de réclamer le paiement de mes indemnités de précarité de fin de contrat à la mairie?

Dans l'attente d'une réponse, je vous prie de croire; Madame, Monsieur, en mes salutations distinguées.
***supprimé par la modération***

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
Modifié par maylin27 le 5/11/2012 à 07:13
Bonjour,

A la fin de mon CDD mairie, la socièté privée peut elle me proposer un autre CDD pour le même poste de directeur adjoint?

la société privé ne sera pas votre employeur...... c'est la mairie qui le restera. Elle a confié la Gestion financiere.

- Peut elle me proposer un salaire inférieur à celui fixé par le précédent CDD pour le même poste et fonctions? 


Votre contrat actuel étant de droit public, il est spécifié qu'il n'est pas reconductible tacitement, ce qui ne veut pas dire qu'il ne peut pas etre renouvelé. Tacite veut dire automatiquement. Or de plus en plus en droit public, il doit etre de facon express et dans des delais impartis par les lois qui le regisse.

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En me proposant un CDI mais aux conditions citées dans la deuxième question, et en cas de refus de ma part suis je en droit de réclamer le paiement de mes indemnités de précarité de fin de contrat à la mairie? 


Pas de prime de précarité sur un CDD de droit public........ Désolé.

Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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