Fin de contrat
TICOULITINTIN
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Modifié par GrandCaribou le 4/11/2012 à 22:47
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 nov. 2012 à 07:12
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 nov. 2012 à 07:12
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 5/11/2012 à 07:13
Modifié par maylin27 le 5/11/2012 à 07:13
Bonjour,
la société privé ne sera pas votre employeur...... c'est la mairie qui le restera. Elle a confié la Gestion financiere.
Votre contrat actuel étant de droit public, il est spécifié qu'il n'est pas reconductible tacitement, ce qui ne veut pas dire qu'il ne peut pas etre renouvelé. Tacite veut dire automatiquement. Or de plus en plus en droit public, il doit etre de facon express et dans des delais impartis par les lois qui le regisse.
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Pas de prime de précarité sur un CDD de droit public........ Désolé.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
A la fin de mon CDD mairie, la socièté privée peut elle me proposer un autre CDD pour le même poste de directeur adjoint?
la société privé ne sera pas votre employeur...... c'est la mairie qui le restera. Elle a confié la Gestion financiere.
- Peut elle me proposer un salaire inférieur à celui fixé par le précédent CDD pour le même poste et fonctions?
Votre contrat actuel étant de droit public, il est spécifié qu'il n'est pas reconductible tacitement, ce qui ne veut pas dire qu'il ne peut pas etre renouvelé. Tacite veut dire automatiquement. Or de plus en plus en droit public, il doit etre de facon express et dans des delais impartis par les lois qui le regisse.
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En me proposant un CDI mais aux conditions citées dans la deuxième question, et en cas de refus de ma part suis je en droit de réclamer le paiement de mes indemnités de précarité de fin de contrat à la mairie?
Pas de prime de précarité sur un CDD de droit public........ Désolé.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"