Acte de Partage Partiel dans le cadre d'un Partage Judiciaire

NATACHA 26
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roger83600
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- 4 nov. 2012 à 19:06
Bonsoir,

- J'ai été obligée il y a quatre ans en 2008 sur les conseils de mon propre Notaire d'assigner en Partage Judiciaire mes deux frères et ma soeur.
- Dans la succession de nos parents se trouvaient à l'époque trois biens immobiliers en indivision : nous sommes quatre co-indivisaires.
- Aujourd'hui en Novembre 2012 sur les trois biens immobiliers en indivision : un des trois biens a été racheté par mon deuxième frère dans le cadre d'un Acte Notarié de Partage Partiel signé le 15 Juin 2012 chez le Notaire désigné par le Tribunal.
- Il est marqué dans cet acte Notarié de Partage Partiel que le quart que doit mon deuxième frère à ma soeur ainsi qu'à mon frère aîné sera exigible au plus tard le 31 Dècembre 2012. Ils sont sûrs d'être réglés au plus tard le 31 Dècembre 2012.
- Quant à moi ce quart a été décomposé en deux phases : ce qui suit est marqué dans l'Acte Notarié du Partage Partiel du 15 Juin 2012 :
- d'abord par un acompte qui est parvenu le 18 Juin 2012 à l'étude de mon propre Notaire.
- le solde était conditionné par la vente du bien le plus important en valeur de l'indivision ( bien que j'occupe et que j'entretiens avec mon compagnon depuis le 1er Septembre 2008).
- la vente ne s'est pas réalisée car l'acquéreur voulait transformer le bien en locaux professionnels ,et ,s'est heurté au refus du service de l'Urbanisme de la ville où j'habite : pour la désignation en locaux professionnels.

- En résumé au jour d'aujourd'hui mon deuxième frère refuse de me règler le solde de mon quart. Ce solde est important. Il a écrit au Notaire désigné par le Tribunal en lui demandant à ce que le solde de mon quart soit mis sous séquestre.

- J'ai répondue par un courrier en accusé de réception en expliquant que je n'étais pas responsable du non aboutissement de la vente du bien le plus important en valeur de l'indivision et que je refusais catégoriquement à ce que mon solde de mon quart que me doit mon deuxième frère soit mis sous séquestre.

- Je vais demander par l'intermédiaire de mon propre Notaire une Réunion chez le Notaire désigné par le Tribunal pour qu'il établisse un nouvel Acte Notarié RECTIFICATIF en faisant préciser que le solde de mon quart que me doit encore mon deuxième frère soit exigible au plus tard au 31 Dècembre 2012, et, non mis sous séquestre.

- Si mon deuxième frère refuse l'établissement de ce nouvel Acte Notarié Rectificatif : quels recours juridiques aurai je à ma disposition ?.

Je vous remercie très sincèrement par avance pour les éclairages juridiques que l'on pourra m'apporter.

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roger83600
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4 nov. 2012 à 19:06
il serait interessant de connaitre la reponse du notaire!!!

en general ce sont des gens tres discret et s'il peut garder l'argent vers lui
ca lui profite

je pense qu'il pourrait repondre a votre frere qu'il ne peut pas bloquer ce qui vous revient et que celui ci doit saisir le tribunal pour cela.....

disont qu'il prone l'appaissement
et que peutetre une reunion appaiseras les choses
ce qui n'est pas sur

cette reunion est elle effective?

si non je conseillerais une lettre au notaire lui disant votre position que vous etes pas d'accord avec ce blocage

et que si vou n'tes pas paye a la date prevue il engage sa responsabilite en tant qu'officier public et que vous serez obliger de saisir le tribunal contre lui pour avoir gain de cause

vous n'etes par ailleurs pas responsable de la non vente d'un bien immo
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