Abattement parent/enfant

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- 3 nov. 2012 à 16:50
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- 3 nov. 2012 à 17:41
Bonjour,
Dans la succession, l'abattement parent/enfant est-il de 100 000 €
par enfant pour les deux parents ou par parent ?
Merci de me renseigner car je ne trouve pas de texte le précisant !
Cordialement

3 réponses

Utilisateur anonyme
3 nov. 2012 à 16:59
Bonjour,

Par enfant ET par parent.

Cdlt
3
bonjour
je confirme et me permets d ajouter un point important que j ai appris recemment
(mon notaire)
exemple vous donnez un bien immobilier d une valeur de 200 000 € vous gardez l usufruit selon votre age je vais prendre comme exemple la valeur de 40% ce qui fait que vous donnez que 60% donc 120 000 € vous pouvez donner encore 80000€
salutations
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condorcet
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3 nov. 2012 à 17:32
je ne trouve pas de texte le précisant !

-Article 779 du code général des impôts-

I. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.
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3 nov. 2012 à 17:41
Merci pour l'info !
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