Abattement parent/enfant
BLOPP1
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BLOPP1 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2012 - 3 nov. 2012 à 17:41
BLOPP1 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2012 - 3 nov. 2012 à 17:41
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3 réponses
bonjour
je confirme et me permets d ajouter un point important que j ai appris recemment
(mon notaire)
exemple vous donnez un bien immobilier d une valeur de 200 000 € vous gardez l usufruit selon votre age je vais prendre comme exemple la valeur de 40% ce qui fait que vous donnez que 60% donc 120 000 € vous pouvez donner encore 80000€
salutations
je confirme et me permets d ajouter un point important que j ai appris recemment
(mon notaire)
exemple vous donnez un bien immobilier d une valeur de 200 000 € vous gardez l usufruit selon votre age je vais prendre comme exemple la valeur de 40% ce qui fait que vous donnez que 60% donc 120 000 € vous pouvez donner encore 80000€
salutations
condorcet
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3 nov. 2012 à 17:32
3 nov. 2012 à 17:32
je ne trouve pas de texte le précisant !
-Article 779 du code général des impôts-
I. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.
-Article 779 du code général des impôts-
I. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.
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3 nov. 2012 à 17:41
3 nov. 2012 à 17:41
Merci pour l'info !
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