Lettre de huissier de justice
fatimahamza
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai reçu le 3 novembre une lettre d'huissier me donnant 6 jours pour payer une facture de Virgin mobile et au 7eme jour il viendra avec un serrurier, alors que Virgin mobile est injoignable et pas de courrier de leur part puis je demander par courrier a l'huissier un échéancier merci par avance pour votre réponse
J'ai reçu le 3 novembre une lettre d'huissier me donnant 6 jours pour payer une facture de Virgin mobile et au 7eme jour il viendra avec un serrurier, alors que Virgin mobile est injoignable et pas de courrier de leur part puis je demander par courrier a l'huissier un échéancier merci par avance pour votre réponse
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10 réponses
Bonjour..
MINUTE!!!
Gros bluff... Un Huissier ne peut effectuer une saisie après avoir cassé la serrure sans Jugement au préalable.. Et avant VRAIE saisie il y a obligatoirement un Commandement de Payer.. Ce courrier est il un Ct de P.?
A quand remonte cette facture?
Montant?
Pour l'instant ne contacte pas cet Huissier qui n'est en fait qu'un Recouvreur Amiable comme des milliers d'autres Recouvreurs (Une profession qui ne connait pas la crise..).
A+
MINUTE!!!
Gros bluff... Un Huissier ne peut effectuer une saisie après avoir cassé la serrure sans Jugement au préalable.. Et avant VRAIE saisie il y a obligatoirement un Commandement de Payer.. Ce courrier est il un Ct de P.?
A quand remonte cette facture?
Montant?
Pour l'instant ne contacte pas cet Huissier qui n'est en fait qu'un Recouvreur Amiable comme des milliers d'autres Recouvreurs (Une profession qui ne connait pas la crise..).
A+
Bonjour,
Plusieurs questions:
Huissier de votre département ?
Avez vous connaissance d'un jugement ?
De quand date cette facture ?
3 QUESTIONS = 3 REPONSES.
Plusieurs questions:
Huissier de votre département ?
Avez vous connaissance d'un jugement ?
De quand date cette facture ?
3 QUESTIONS = 3 REPONSES.
Cette facture date de janvier 2012 j'ai voulu la régulariser mais Virgin mobile m'a coupe ma ligne et depuis avril 2012 Virgin mobile a fait appel a une société de recouvrement celle ci a refusé un échéancier et maintenant c'est l'huissier
C'est un huissier en province 37 ligue il et il l'indique dans sa lettre qu'il va déposer une requête auprès du juge d'exécution merci pour votre aide
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Donc, il est incompétent sur votre département, il ne va donc pas venir, il n'en a pas le droit.
Demandez un échéancier au créancier directement.
Demandez un échéancier au créancier directement.
Bonjour nemrod
Il y aura certainement une augmentation des questions de la part des internautes...
si vous ne répondez plus.
la facture date de janvier 2012 en janvier 2013 elle aura un an donc prescription au visa de l'article L 34-2 du Code des Postes et des Communications Electroniques.
Si la dette au principal est inférieur à 535 euros, le huissier qui n'est pas compétent territorialement ne pourra rien saisir surtout en l'absence d'un titre exécutoire.
Il y aura certainement une augmentation des questions de la part des internautes...
si vous ne répondez plus.
la facture date de janvier 2012 en janvier 2013 elle aura un an donc prescription au visa de l'article L 34-2 du Code des Postes et des Communications Electroniques.
Si la dette au principal est inférieur à 535 euros, le huissier qui n'est pas compétent territorialement ne pourra rien saisir surtout en l'absence d'un titre exécutoire.
"ne pourra rien saisir surtout en l'absence d'un titre exécutoire"
pourquoi "surtout" ??
En plus 535 €, c'est pour la saisie-vente...qui parle ici de cette procédure ?.
Et même, à montant moindre ,un huissier non compétent territorialement peut déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent territorialement
Il faut arrêter de jouer sur le forum avec la compétence territoriale des huissiers,(*) ils la connaissent et appliquent en la matière le CPC..
(*) et même avec ..."la lettre de l''huissier était elle RAR" ? Tu parles !
pourquoi "surtout" ??
En plus 535 €, c'est pour la saisie-vente...qui parle ici de cette procédure ?.
Et même, à montant moindre ,un huissier non compétent territorialement peut déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent territorialement
Il faut arrêter de jouer sur le forum avec la compétence territoriale des huissiers,(*) ils la connaissent et appliquent en la matière le CPC..
(*) et même avec ..."la lettre de l''huissier était elle RAR" ? Tu parles !
La législation juridique et financière évolue en permanence...