Prescription d'un credit
Angel59dk
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3 nov. 2012 à 11:14
Loulou - 3 nov. 2012 à 18:32
Loulou - 3 nov. 2012 à 18:32
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Afrikarnak
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3 nov. 2012 à 11:40
3 nov. 2012 à 11:40
Bonjour..
La prescription est de DEUX ans..
Code Consommation Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
La prescription est de DEUX ans..
Code Consommation Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
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Angel59dk
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3 novembre 2012
3 nov. 2012 à 12:44
3 nov. 2012 à 12:44
Cela date de juillet 2010 . Prescription est de deux ans cela veut dire ? Et qu'est-ce que je peux faire pour allonger les echeances afin que le montant soit moins important en mensualité ?
Juillet 2010 + 2 ans = juillet 2012.
Donc l'article cité par Afrikarnak s'applique sauf si pendant ces deux années vous avez fait des réglements.
Sinon "prescription" = plus d'action en justice possible pour le créancier depuis juillet dernier.
Donc l'article cité par Afrikarnak s'applique sauf si pendant ces deux années vous avez fait des réglements.
Sinon "prescription" = plus d'action en justice possible pour le créancier depuis juillet dernier.
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Angel59dk
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3 novembre 2012
3 nov. 2012 à 13:21
3 nov. 2012 à 13:21
Juillet 2011 pardon
Bon, ben ..comme je le disais ..faire traîner ...
nemrod18
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3 nov. 2012 à 14:25
3 nov. 2012 à 14:25
Hummm, juillet 2013, ça va être long.
Bonjour
Aucun contrat de crédit n'a été signé?
Vous n'avez jamais reçu de relevé mensuel concernant ce crédit, ni de facture.
Votre créancier, si il veut aller en justice va se faire taper sur les doigts par un juge pour infraction au Code de la Consommation concernant le crédit à la consommation.
Crédit affecté:
Article L 311-34 du Code de la Consommation:
Chaque fois que le paiement du prix sera acquitté en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, et sous peine des sanctions prévues par l'article L 311-49, le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser, quelle que soit l'identité du prêteur. Aucun engagement ne peut être valablement être contracté par l'acheteur à l'gard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.
Article L 311-35 du Code de la Consommation:
Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de service, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L 311-12 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir excéder quatorze jour ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.
Aucun contrat de crédit n'a été signé?
Vous n'avez jamais reçu de relevé mensuel concernant ce crédit, ni de facture.
Votre créancier, si il veut aller en justice va se faire taper sur les doigts par un juge pour infraction au Code de la Consommation concernant le crédit à la consommation.
Crédit affecté:
Article L 311-34 du Code de la Consommation:
Chaque fois que le paiement du prix sera acquitté en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, et sous peine des sanctions prévues par l'article L 311-49, le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser, quelle que soit l'identité du prêteur. Aucun engagement ne peut être valablement être contracté par l'acheteur à l'gard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.
Article L 311-35 du Code de la Consommation:
Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de service, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L 311-12 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir excéder quatorze jour ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.
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