Assurance-vieRésolu

Question

Bonjour, 

Au décès d'un souscripteur de + de 70 ans ayant fait un versement unique après 70 ans , la bénéficiaire (sa fille) en plus des 30500€ d'abattement car contrat souscrit après 70 ans) bénéficie-t-elle de la possibilité de l'abattement des successions (jusqu'à 100000€ si pas de donation depuis 15 ans) sur cette somme provenant de l'assurance-vie  et quel seront les taux de prélèvements qui seront appliqués?

Si la bénéficiaire était la petit fille du souscripteur par renonciation de la fille du souscripteur bénéficierait-elle des mêmes abattements et des mêmes taux de prélèvements ?  

Merci pour vos réponses qui pourrons m'éclairez .

Cordialement

Mathieu-CGP · Answer

Bonjour,

c'est un peu plus complexe qu'il n'y parait. 

En réalité, cela va dépendre de la date de souscription du contrat et de la date des primes versées. 

Pouvez-vous nous dire la date de souscription du contrat ?

Cordialement,
Mathieu

ORLE45 · Answer

Bonjour,

Souscription et versement en Décembre 2003, après l'age de 70 ans .

Mathieu-CGP · Answer

Nous sommes dans un contrat qui est régit par l'art. 757B du CGI.

Ici, la base imposable, c'est la fraction des primes au-delà de 30 500 € et versées après 70 ans. 
Cet abattement unique de 30 500 € vaut pour l'ensemble des contrats et doit être réparti entre les bénéficiaires. 
Au-delà de 30 500 €, application des droits de succession.
Les intérêts sont exonérés de prélèvement. 

J'espère avoir répondu à vos questions.

Cordialement,
Mathieu

ORLE45 · Answer

Bonjour,

Merci pour ces informations, mais mes questions portaient sur:

En plus de cet abattement de 30500€ ,si le bénéficiaire est la fille du souscripteur , les droits à appliquer seront ceux qui le seront sur une succession en ligne directe , peut-on aussi bénéficier de l'abattement prévu pour les successions (100000€ maxi si pas de donations de > de 15 ans)?

Qu'en est-il si la fille du souscripteur renonce pour la petite fille du souscripteur (ceci étant prévu dans la clause bénéficiaire) en matière de droits à régler  et d'abattement en plus de celui de 30500€?

Merci pour les informations que vous pourrez me donner au sujet de ces interrogations.


Cordialement

Mathieu-CGP · Answer

Vous confondez l'abattement lié aux successions ou donations (100 000 € / 10 an) et l'abattement des capitaux placés en assurance (152 500 € / avant 70 ans). 

Il n'y a pas d'abattement supplémentaire. 
La petite-fille du souscripteur peut prétendre à l'abattement de 30 500 € si la fille renonce. 
Les intérêts sont exonérés de prélèvement. Seule la fraction des primes qui dépasse l'abattement de 30 500 € est imposable. 

J'espère cette fois-ci avoir répondu à votre question. 

Cordialement,
Mathieu

ORLE45 · Answer

Non vous n'insistez pas, vous précisez les choses ce qui est très bien .

J'avais bien compris que seule la partie primes dont le montant versé est supérieur à 30500€ était concernée par les droits de successions de 5% à 20% (dans le cas qui m'intéresse) selon la fraction de la part nette taxable, que ce soit pour la fille ou la petite fille du souscripteur .

J'avais aussi compris que les intérêts étaient soumis qu'à la CSG/CRDS au taux en vigueur au jour du décès .

Je parle bien d'un contrat d'assurance-vie exclusivement.

ORLE45 · Answer

Oui , vous avez répondu à mes question et je vous en remercie .

Cordialement

JS

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