Paiement des "Entiers dépens"

viveles vacances
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- 1 nov. 2012 à 17:06
domdo76
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1 septembre 2015
- 2 nov. 2012 à 12:24
Bonjour,
En 2010,leTribunal de Créteil a condamné le Syndicat des co-prop.de notre immeuble, à nous verser (à 2 autres personnes et moi) 2.000 euros au titre de l'art. 7OO... et aux "entiers dépens"
Notre avocat nous a dit à l'époque, qu'il s'agissait en l'occurence de 2 factures d'Huissier (correspondant à 2 assignations).Il devait intervenir auprès de l'avocat de la partie adverse (donc notre syndicat représenté par notre syndic)pour que ces sommes nous soient versées (les 2.000 € l'avaient été)-
1° - Nous n'avons jamais reçu le remboursement de ces sommes
2° - Par ailleurs, nous nous sommes aperçus que le syndic nous a facturé les frais de procédure engagés par le Syndicat,au prorata de nos tantièmes dans la copropriété.
Or, renseignement pris (je n'ai pas sous la main la référence de l'article de loi), ces frais ne doivent pas nous être imputés puisque nous avons eu GAIN DE CAUSE auprès du tribunal.
J'ai écrit dans ce sens au Syndic,en lui envoyant copie des deux factures des Huissiers, et le relevé des sommes figurant dans la comptabilité de la copropriété au titre de cette procédure, il y a une quinzaine de jours,mais il reste muet .
Comment procéder pour obtenir ces sommes ?
merci !

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domdo76
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1 septembre 2015
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2 nov. 2012 à 12:24
Bonjour

pour le législation :
https://www.service-public.fr

Comment faire : un petit courrier RAR leur rappelant leur condamnation aux entiers dépends avec sommation de payer sous x jours... puis huissier si cela ne fonctionne pas

cordialement
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