Précédent
- 1
- 2
Je ne sais pas si la personne qui la heberge a toute les factures de se qu'il achete
alors pourquoi faire une saisie sur le compte sachant qu'elle n'a pas d'argent sur le compte
pour prendre toute sommes presentes sur le compte ?
mais alors pendant combien de temps vont t-il faire des saisie sur le compte combien d'année sachant qu'elle n'auras jamais d'argent sur ce compte
elle pourras toujours utiliser son compte ?
comme revenue elle a le RSA
alors pourquoi faire une saisie sur le compte sachant qu'elle n'a pas d'argent sur le compte
pour prendre toute sommes presentes sur le compte ?
mais alors pendant combien de temps vont t-il faire des saisie sur le compte combien d'année sachant qu'elle n'auras jamais d'argent sur ce compte
elle pourras toujours utiliser son compte ?
comme revenue elle a le RSA
"alors pourquoi faire une saisie sur le compte sachant qu'elle n'a pas d'argent sur le compte "
L'huissier a l'obligation de laisser sur le compte l'équivalent d'un mois de RSA (soit 460€ environ je crois). Tout le reste est saisissable.
Si la personne n'a pas d'argent sur le compte, il faut savoir que le titre exécutoire se prescrit par 10 ans. Donc l'huissier a 10 ans pour récupérer la somme.
Autre précision, la personne a l'obligation de déclarer tous ses comptes, des recherches seront faites de toute façon pour trouver d'éventuels autres comptes qu'elle n'aurait pas déclaré.
L'huissier a l'obligation de laisser sur le compte l'équivalent d'un mois de RSA (soit 460€ environ je crois). Tout le reste est saisissable.
Si la personne n'a pas d'argent sur le compte, il faut savoir que le titre exécutoire se prescrit par 10 ans. Donc l'huissier a 10 ans pour récupérer la somme.
Autre précision, la personne a l'obligation de déclarer tous ses comptes, des recherches seront faites de toute façon pour trouver d'éventuels autres comptes qu'elle n'aurait pas déclaré.
Précédent
- 1
- 2
La législation juridique et financière évolue en permanence...