Heures de delegation

Résolu
tanita27
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- 31 oct. 2012 à 12:24
tanita27
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- 1 nov. 2012 à 10:22
Bonjour, j ai ete arrete pendant 8 mois ,en accident du travail, j ai fait une lettre a ma deleguee suppleante pour qu elle puisse prendre mes 10 heures de delegation, a ma place ,lettre qu elle a remis a l employeur,mais celui ci a refuser pretextant que cette lettre aurai du lui etre parvenu par AR .avait il le droit de lui dire non. lettre portant mes coordonnes ainsi que l autorisation pour la suppleante de prendre les heures jusqua a mon retour merci pour vos reponses.

2 réponses

maylin27
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1 nov. 2012 à 06:30
Bonjour,

Délégués suppléants :
· Ils sont admis aux réunions avec l'employeur, au nié-me titre que les délégués titulaires et le temps de réunion leur est payé comme temps de travail.

· Ils sont appelés à remplacer les délégués titulaires momentanément absents, pour une cause quelconque (C. trav., art. L 423-17), une disposition à laquelle il convient de donner une interprétation très large, peu importe le motif de l'absence.·

Ne bénéficiant en propre d'aucun crédit d'heures particulier; les délégués suppléants peuvent cependant user de celui du titulaire qu `ils remplacent, et la présomption de "bonne utilisation de ces heures de délégation" posée à l'article L. 424-1 du Code du travail (v. n0 73) s'applique tout aussi bien en leur faveur qu `en faveur des titulaires. Eventuellement, les délégués suppléants pourront être appelés à remplacer définitivement un délégué titulaire dont le mandat prend fi n pour une raison quelconque (il est impossible pour eux de s'y dérober si l'éventualité se présente v. n0 22).

aucune obligation de prévenir par LRAR l'employeur, puisque c'est prévu par les textes.

Cordialement

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tanita27
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1 novembre 2012

1 nov. 2012 à 10:22
merci a maylin 27 pour sa reponse, je vais en faire bonne usage
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