Vente
isabelle3862
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mardi 30 octobre 2012
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30 octobre 2012
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30 oct. 2012 à 12:55
Chevalier d'éon - 30 oct. 2012 à 20:56
Chevalier d'éon - 30 oct. 2012 à 20:56
A voir également:
- Vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente pyramidale - Guide
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
jmp59
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mercredi 9 juin 2004
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25 novembre 2015
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30 oct. 2012 à 14:22
30 oct. 2012 à 14:22
Bonsoir,
Bien évidemment, le notaire doit être au courant... de plus, il y a une obligation de vérification de la situation hypothécaire à la conservation des hypothèques.
Le vendeur notamment vis à vis de son obligation de délivrance doit obligatoirement déclarer la présence des inscriptions, du fait que le créancier inscrit dispose d'un droit de suite sur le bien donné en garantie.
Les frais de mainlevée de l'hypothèque sont également à la charge du vendeur.
Vous ne pouvez pas vendre un bien foncier, sans information l'acquéreur des risques éventuels ou théoriques,
Amicalement votre,
Bien évidemment, le notaire doit être au courant... de plus, il y a une obligation de vérification de la situation hypothécaire à la conservation des hypothèques.
Le vendeur notamment vis à vis de son obligation de délivrance doit obligatoirement déclarer la présence des inscriptions, du fait que le créancier inscrit dispose d'un droit de suite sur le bien donné en garantie.
Les frais de mainlevée de l'hypothèque sont également à la charge du vendeur.
Vous ne pouvez pas vendre un bien foncier, sans information l'acquéreur des risques éventuels ou théoriques,
Amicalement votre,