Demande de modèle pour rédiger un courrier
natou07340
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Enchanter -
Enchanter -
Bonjour,
mon concubin devait récupérer ses enfants pour les vacances scolaires comme il est indiqué dans son jugement de divorce, l'année paire la première semaine et l'année impaire la deuxième semaine, il s'est rendu au domicile de son ex-femme, mais elle n'était pas là, il a attendu 20 mn puis il est rentré chez lui, il as fait une main courante à la gendarmerie, je voudrais lui faire un courrier, mais je ne sais pas ce que je pourrais lui mettre, pourriez-vous m'aider à rédiger ce courrier, merci d'avance.
Je vous prie d'agréer mes salutations
mon concubin devait récupérer ses enfants pour les vacances scolaires comme il est indiqué dans son jugement de divorce, l'année paire la première semaine et l'année impaire la deuxième semaine, il s'est rendu au domicile de son ex-femme, mais elle n'était pas là, il a attendu 20 mn puis il est rentré chez lui, il as fait une main courante à la gendarmerie, je voudrais lui faire un courrier, mais je ne sais pas ce que je pourrais lui mettre, pourriez-vous m'aider à rédiger ce courrier, merci d'avance.
Je vous prie d'agréer mes salutations
A voir également:
- Demande de modèle pour rédiger un courrier
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Comment rediger une demande de permission - Guide
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle contrat de location entre particuliers gratuit - Guide
2 réponses
Bonjour
Un courrier ? C'est bien, mais d'abord un dépot de plainte pour non présentation d'enfant
Sinon, le courrier , c'est pour acter les faits
(prénom)
Je me suis présenté à ton domicile pour exercer mon droit de visite et hébergement comme le précise le jugement, la premiere semaine année paire , moitié des vacances scolaires pour citer le cas qui nous interesse.
J'ai sonné et personne n'a répondu, j'ai attendu une demi heure , sans aucun résultat.
Je te signale à toute fin utile que le fait de ne pas me présenter mes enfants constitue une entrave à mon exercice de droit de visite et hébergement , définit par la loi comme un délit pénal, je cite !:
Article 227-5 code pénal
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Et du code civil qui précise :
Article 373-2-1 du code civil
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
.
Par conséquent, je te demande donc de me les présenter la deuxième semaine impair puisque je me suis vu refuser la semaine paire sans aucune information de ta part , afin de pallier à ceci, auquel cas, je serais dans l'obligation de déposer plainte et de saisir le juge aux affaires familles pour lui signaler les faits
Cordialement
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déja hier.
Un courrier ? C'est bien, mais d'abord un dépot de plainte pour non présentation d'enfant
Sinon, le courrier , c'est pour acter les faits
(prénom)
Je me suis présenté à ton domicile pour exercer mon droit de visite et hébergement comme le précise le jugement, la premiere semaine année paire , moitié des vacances scolaires pour citer le cas qui nous interesse.
J'ai sonné et personne n'a répondu, j'ai attendu une demi heure , sans aucun résultat.
Je te signale à toute fin utile que le fait de ne pas me présenter mes enfants constitue une entrave à mon exercice de droit de visite et hébergement , définit par la loi comme un délit pénal, je cite !:
Article 227-5 code pénal
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Et du code civil qui précise :
Article 373-2-1 du code civil
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
.
Par conséquent, je te demande donc de me les présenter la deuxième semaine impair puisque je me suis vu refuser la semaine paire sans aucune information de ta part , afin de pallier à ceci, auquel cas, je serais dans l'obligation de déposer plainte et de saisir le juge aux affaires familles pour lui signaler les faits
Cordialement
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déja hier.
merci beaucoup pour la réponse, à la gendarmerie aussi il nous conseillait de porter plainte mais mon concubin n'as pas voulu mais je vais lui faire simplement un courrier lui rappelant les droits qu'il as envers ses enfants merci encore
cordialement
cordialement
Vous lui faites ce courrier en lui disant que la prochaine fois, c'est la plainte
Votre compagnon a pensé à ses enfants en ne voulant pas porter plainte , c'est tout à son honneur, mais justement, agissez ainsi
Vous la prévenez, ensuite, vous passez à l'action, car il faut aussi à un moment donner etre plus ferme , ceci aussi dans l'intérêt de ses enfants
Votre compagnon a pensé à ses enfants en ne voulant pas porter plainte , c'est tout à son honneur, mais justement, agissez ainsi
Vous la prévenez, ensuite, vous passez à l'action, car il faut aussi à un moment donner etre plus ferme , ceci aussi dans l'intérêt de ses enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...