A la charge du locataire ou du propriétaire?
sephora19
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 29 oct. 2012 à 21:27
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 29 oct. 2012 à 21:27
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aie mac
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29 oct. 2012 à 21:27
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bonjour
celui qui a cassé le réservoir...
(et je suppose que vous êtes locataire).
dans l'ordre des choses, c'est le bailleur propriétaire du bien endommagé et qui en réclame remboursement au locataire si ce dernier ne peut démontrer qu'il n'y est pour rien (cf art 1732c et 7c de la loi de 89).
Mais qui paye le plombier?
celui qui a cassé le réservoir...
(et je suppose que vous êtes locataire).
dans l'ordre des choses, c'est le bailleur propriétaire du bien endommagé et qui en réclame remboursement au locataire si ce dernier ne peut démontrer qu'il n'y est pour rien (cf art 1732c et 7c de la loi de 89).
La législation juridique et financière évolue en permanence...