A la charge du locataire ou du propriétaire?
sephora19
aie mac
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aie mac
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1 réponse
aie mac
29 oct. 2012 à 21:27
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29 oct. 2012 à 21:27
bonjour
celui qui a cassé le réservoir...
(et je suppose que vous êtes locataire).
dans l'ordre des choses, c'est le bailleur propriétaire du bien endommagé et qui en réclame remboursement au locataire si ce dernier ne peut démontrer qu'il n'y est pour rien (cf art 1732c et 7c de la loi de 89).
Mais qui paye le plombier?
celui qui a cassé le réservoir...
(et je suppose que vous êtes locataire).
dans l'ordre des choses, c'est le bailleur propriétaire du bien endommagé et qui en réclame remboursement au locataire si ce dernier ne peut démontrer qu'il n'y est pour rien (cf art 1732c et 7c de la loi de 89).