A la charge du locataire ou du propriétaire?
sephora19
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 29 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2012
-
29 oct. 2012 à 15:45
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 29 oct. 2012 à 21:27
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 29 oct. 2012 à 21:27
A voir également:
- A la charge du locataire ou du propriétaire?
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Purge radiateur locataire ou propriétaire - Forum Immobilier
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
29 oct. 2012 à 21:27
29 oct. 2012 à 21:27
bonjour
celui qui a cassé le réservoir...
(et je suppose que vous êtes locataire).
dans l'ordre des choses, c'est le bailleur propriétaire du bien endommagé et qui en réclame remboursement au locataire si ce dernier ne peut démontrer qu'il n'y est pour rien (cf art 1732c et 7c de la loi de 89).
Mais qui paye le plombier?
celui qui a cassé le réservoir...
(et je suppose que vous êtes locataire).
dans l'ordre des choses, c'est le bailleur propriétaire du bien endommagé et qui en réclame remboursement au locataire si ce dernier ne peut démontrer qu'il n'y est pour rien (cf art 1732c et 7c de la loi de 89).
La législation juridique et financière évolue en permanence...