non paiement des loyers

Question

Bonjour, 
mon locataire ne paie plus depuis 2 ans la procédure est encours pour l'explusion toujours pas faite à ce jour..le problème c'est que l'assurance garantie des loyers à résilié son contrat avec l'agence qui louait mon appartement pour le 31.12.2012; pour cause de nombreux sinistres...
ce qui veut dire que je n'aurai plus de loyers et devrait assumer les charges de copropriéte..quelle suite aura mon dossier vont t-ils continuer la procédure d'expulsion??compte tenu qu'ils ont engagé des sommes depuis 2 ans ??je suis un peu perdue et tracassée...il parait que le préfet peut laisser passer 2 ans avant de procéder à l'expulsion 4 ans pour une procédure ??? je suis sans voix....
merci
cordialement
lounette

feloxe · Answer

Il ne faut pas croire tout ce qui se dit.
Vous avez engagé une procédure au tribunal.
Quand le tribunal aura rendu sa décision votre locataire aura x mois pour quitter le logement (généralement 2 mois).Si au bout de ce délais le locataire est toujours en place vous devrez demander le recours a la force publique.

Le préfet aura 2 mois pour vous répondre,le temps d'effectuer une enquête sociale et d'informer le locataire de votre demande.

Soit le préfet accepte et l'expulsion est faite en présence de votre huissier et d'un policier,soit le préfet refuse et alors l'état doit vous indemniser

lounetta · Answer

en fait je voulais savoir si l'assurance garantie des loyers qui  a résilié l'assurance va continuer à gérer mon dossier compte tenu que j'ai été indemnisé depuis 2 ans par cet organisme ...mon souci c'est que je devrais payer les charges de copro et comme je ne vais plus toucher les loyers cela me posera des problèmes..
financiers..je suis un peu perplexe dans le cas ou nous prenons une assurance qui garantie le paiement des lioyers et cette même assurance résilie ???
en fin de compte la garantie n'existe pas...
cordialement

Non paiement des loyers

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