Fin de CDD fonction publique hospitalière
sophiechatillon
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis actuellement contractuelle dans la onction publique hospitalière. Mon CDD d'une durée d'un an arrive à échéance le 30 nov 2012. je ne souhaite pas être renouvelé et il n'est indiqué nulle part dans mon contrat que je serai renouvelé. cependant, un nouveau CDD va surement m'être proposé.
ma question est donc: si je refuse ce renouvellement, ai-je droit au allocations chomage? ai-je également droit a recevoir ma prime de fin de CDD?
merci infiniment pour vos réponses.
cordialement
je suis actuellement contractuelle dans la onction publique hospitalière. Mon CDD d'une durée d'un an arrive à échéance le 30 nov 2012. je ne souhaite pas être renouvelé et il n'est indiqué nulle part dans mon contrat que je serai renouvelé. cependant, un nouveau CDD va surement m'être proposé.
ma question est donc: si je refuse ce renouvellement, ai-je droit au allocations chomage? ai-je également droit a recevoir ma prime de fin de CDD?
merci infiniment pour vos réponses.
cordialement
A voir également:
- Forum fin de cdd dans la fonction publique chômage
- Fonction publique - Guide
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Chômage - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Lettre de demande de congé longue maladie fonction publique - Accueil - Modèles de lettres Salariés
2 réponses
Bonjour,
Vous n'avez droit à rien si vous refusez le renouvellement d'un CDD car ce ne sera pas une perte involontaire d'emploi.
Lire cet article sur les contractuels de droit public et les droits au chômage.
http://infosdroits.fr/les-agents-contractuels-dans-la-fonction-publique-le-contrat-de-recrutement-la-remuneration-la-discipline-la-demission-et-la-fin-de-contrat/
cordialement
Vous n'avez droit à rien si vous refusez le renouvellement d'un CDD car ce ne sera pas une perte involontaire d'emploi.
Lire cet article sur les contractuels de droit public et les droits au chômage.
http://infosdroits.fr/les-agents-contractuels-dans-la-fonction-publique-le-contrat-de-recrutement-la-remuneration-la-discipline-la-demission-et-la-fin-de-contrat/
cordialement
Bonjour,
si je refuse ce renouvellement, ai-je droit au allocations chomage?
NON, car assimilé a démission.
ai-je également droit a recevoir ma prime de fin de CDD?
NON, car il n'y a pas de prime de précarité sur les contrats de droit public.
faites des recherches sur le forum car ce sujet a été traité de nombreuses fois.
Cordialement
si je refuse ce renouvellement, ai-je droit au allocations chomage?
NON, car assimilé a démission.
ai-je également droit a recevoir ma prime de fin de CDD?
NON, car il n'y a pas de prime de précarité sur les contrats de droit public.
faites des recherches sur le forum car ce sujet a été traité de nombreuses fois.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"En cas de non renouvellement de son contrat CDD, l'agent peut prétendre au versement de l'allocation chômage d'ARE - Aide de Retour à l'Emploi."
cordialement
qui vous dit le contraire ? on parlait de refus de renouvellement et non de non renouvellement ce qui n'est pas la meme chose ! apprenez aussi a lire les sources et puis 3 ans après ..............
et puis 3 ans après ..............
Si j'ai bien compris notre échange il y a quelques jours, 3 ans après, en cas de refus de renouvellement, on utilise la JP ? :-)
je veux dire que répondre 3 ans après a un message et en lisant mal les réponses était du grand n'importe quoi !!!!
d'autre part la jp dont vous parlez existe depuis 2011 mais c'est seulement fin 2012 début 2013 qu'elle a fait son apparition dans les prétoires et sur le net ... Même aujourd'hui elle est encore ignorée.......
mais on pouvait l'utiliser depuis 2011 !