Montant brut de l'indemnité specifique de rupture conventionnell
lucsar
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marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en train de négocier ma rupture avec mon employeur avec lequel je pense avoir trouvé un accord économique.
Il nous faut maintenant signer le modèle cerfa relatif, sur lequel, j'ai pour le moment émis des réserves, sur la partie dénommée "montant brut de l'indemnité specifique de rupture conventionnelle" se trouvant au recto.
En effet, il m'est très difficile de comprendre quel est le montant qui doit y être inscrit.
Si notre accord est par exemple 100, selon mon employeur, c'est cette somme qui doit être reportée ici telle quelle, sans pour autant me fournir des preuves écrites, seulement la garantie qu'il ne faut pas s'inquiéter car, c'est comme ça qu'ils ont toujours agi me proposant même de me présenter une rupture d'exemple (que je n'ai pas encore reçu à ce jour) déjà effectuée par un autre salarié.
D'après moi, il n'en n'ai pas ainsi, et le mot brut n'est pas là par hasard.
Après quelques recherches, il semblerait (conditionnel car infos trouvées sur un autre forum) que le montant brut soit assujetti à CSG/CRDS à hauteur de 8% calculé sur la base de l'indemnité légale de rupture équivalente à 1/5 de mois brut par année travaillée.
Exemple:
100 (montant brut ainsi reporté sur le mod. cerfa) - 20 (indemnité légale) = 80
80 x 8% = 6,4
80 - 6,4 = 73,6 (montant net)
comme vous pouvez constater, si confirmé, la somme initialement négociée de 100 n'est plus tout à fait la même par rapport à la somme nette effectivement à percevoir.
Où puis donc trouver ces informations, qui soient clairement reportées et de façon officielle à travers la référencé d'un texte de loi?
Merci pour votre précieuse aide.
je suis en train de négocier ma rupture avec mon employeur avec lequel je pense avoir trouvé un accord économique.
Il nous faut maintenant signer le modèle cerfa relatif, sur lequel, j'ai pour le moment émis des réserves, sur la partie dénommée "montant brut de l'indemnité specifique de rupture conventionnelle" se trouvant au recto.
En effet, il m'est très difficile de comprendre quel est le montant qui doit y être inscrit.
Si notre accord est par exemple 100, selon mon employeur, c'est cette somme qui doit être reportée ici telle quelle, sans pour autant me fournir des preuves écrites, seulement la garantie qu'il ne faut pas s'inquiéter car, c'est comme ça qu'ils ont toujours agi me proposant même de me présenter une rupture d'exemple (que je n'ai pas encore reçu à ce jour) déjà effectuée par un autre salarié.
D'après moi, il n'en n'ai pas ainsi, et le mot brut n'est pas là par hasard.
Après quelques recherches, il semblerait (conditionnel car infos trouvées sur un autre forum) que le montant brut soit assujetti à CSG/CRDS à hauteur de 8% calculé sur la base de l'indemnité légale de rupture équivalente à 1/5 de mois brut par année travaillée.
Exemple:
100 (montant brut ainsi reporté sur le mod. cerfa) - 20 (indemnité légale) = 80
80 x 8% = 6,4
80 - 6,4 = 73,6 (montant net)
comme vous pouvez constater, si confirmé, la somme initialement négociée de 100 n'est plus tout à fait la même par rapport à la somme nette effectivement à percevoir.
Où puis donc trouver ces informations, qui soient clairement reportées et de façon officielle à travers la référencé d'un texte de loi?
Merci pour votre précieuse aide.
A voir également:
- Montant brut de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle en net
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Différence salaire brut et net pourcentage - Accueil - Juridique et social
- Convention spécifique pacs - Guide
- 1aj impôts brut ou net - Guide
5 réponses
bjr
l'indemnité de rupture comme l'indemnité de licenciement économique est de 1/5ème de salaire brut par année d'ancienneté
maintenant si vous vous prenez la tete avec les prélèvement sociaux sachez que pole emploi se fera une joie de vous reculer votre indemnisation si vous avec des indemnités supré légales
l'indemnité de rupture comme l'indemnité de licenciement économique est de 1/5ème de salaire brut par année d'ancienneté
maintenant si vous vous prenez la tete avec les prélèvement sociaux sachez que pole emploi se fera une joie de vous reculer votre indemnisation si vous avec des indemnités supré légales
Bonjour,
merci pour ces infos au sujet de l'indemnité de licenciement et sur la période de carence mais ce n'est pas l'objet de ma question.
merci pour ces infos au sujet de l'indemnité de licenciement et sur la période de carence mais ce n'est pas l'objet de ma question.
hello
ou avez vous trouvé ceci ?
Après quelques recherches, il semblerait (conditionnel car infos trouvées sur un autre forum) que le montant brut soit assujetti à CSG/CRDS à hauteur de 8% calculé sur la base de l'indemnité légale de rupture équivalente à 1/5 de mois brut par année travaillée.
ou avez vous trouvé ceci ?
Après quelques recherches, il semblerait (conditionnel car infos trouvées sur un autre forum) que le montant brut soit assujetti à CSG/CRDS à hauteur de 8% calculé sur la base de l'indemnité légale de rupture équivalente à 1/5 de mois brut par année travaillée.
Cela n'a malheureusement pas de valeur juridique:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5890815-rupture-conventionnelle-montant-brut-ou-net
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5890815-rupture-conventionnelle-montant-brut-ou-net
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