Montant brut de l'indemnité specifique de rupture conventionnell

lucsar
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 27 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2012
- 27 oct. 2012 à 14:36
marylou.
Messages postés
18654
Date d'inscription
vendredi 12 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2016
- 29 oct. 2012 à 18:30
Bonjour,

je suis en train de négocier ma rupture avec mon employeur avec lequel je pense avoir trouvé un accord économique.

Il nous faut maintenant signer le modèle cerfa relatif, sur lequel, j'ai pour le moment émis des réserves, sur la partie dénommée "montant brut de l'indemnité specifique de rupture conventionnelle" se trouvant au recto.

En effet, il m'est très difficile de comprendre quel est le montant qui doit y être inscrit.

Si notre accord est par exemple 100, selon mon employeur, c'est cette somme qui doit être reportée ici telle quelle, sans pour autant me fournir des preuves écrites, seulement la garantie qu'il ne faut pas s'inquiéter car, c'est comme ça qu'ils ont toujours agi me proposant même de me présenter une rupture d'exemple (que je n'ai pas encore reçu à ce jour) déjà effectuée par un autre salarié.

D'après moi, il n'en n'ai pas ainsi, et le mot brut n'est pas là par hasard.

Après quelques recherches, il semblerait (conditionnel car infos trouvées sur un autre forum) que le montant brut soit assujetti à CSG/CRDS à hauteur de 8% calculé sur la base de l'indemnité légale de rupture équivalente à 1/5 de mois brut par année travaillée.

Exemple:
100 (montant brut ainsi reporté sur le mod. cerfa) - 20 (indemnité légale) = 80
80 x 8% = 6,4
80 - 6,4 = 73,6 (montant net)

comme vous pouvez constater, si confirmé, la somme initialement négociée de 100 n'est plus tout à fait la même par rapport à la somme nette effectivement à percevoir.

Où puis donc trouver ces informations, qui soient clairement reportées et de façon officielle à travers la référencé d'un texte de loi?

Merci pour votre précieuse aide.
A voir également:

5 réponses

tania57
Messages postés
35652
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2022
8 160
27 oct. 2012 à 15:21
bjr
l'indemnité de rupture comme l'indemnité de licenciement économique est de 1/5ème de salaire brut par année d'ancienneté
maintenant si vous vous prenez la tete avec les prélèvement sociaux sachez que pole emploi se fera une joie de vous reculer votre indemnisation si vous avec des indemnités supré légales
0
lucsar
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 27 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2012

28 oct. 2012 à 16:13
Bonjour,

merci pour ces infos au sujet de l'indemnité de licenciement et sur la période de carence mais ce n'est pas l'objet de ma question.
0
tania57
Messages postés
35652
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2022
8 160
28 oct. 2012 à 16:26
mais ce sera ma réponse
0
marylou.
Messages postés
18654
Date d'inscription
vendredi 12 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2016
1 953
28 oct. 2012 à 16:25
hello

ou avez vous trouvé ceci ?
Après quelques recherches, il semblerait (conditionnel car infos trouvées sur un autre forum) que le montant brut soit assujetti à CSG/CRDS à hauteur de 8% calculé sur la base de l'indemnité légale de rupture équivalente à 1/5 de mois brut par année travaillée.
0
lucsar
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 27 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2012

28 oct. 2012 à 16:35
0
marylou.
Messages postés
18654
Date d'inscription
vendredi 12 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2016
1 953
28 oct. 2012 à 16:53
non c'est très clair.. il est bien spécifié que la csg/crds ne concerne que les indemnités supra légales.
0
lucsar
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 27 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2012

Modifié par lucsar le 28/10/2012 à 17:49
Cela n'est pas suffisant à justifier la chose. Il faut une référence à un texte légal/de loi.
0
marylou.
Messages postés
18654
Date d'inscription
vendredi 12 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2016
1 953
28 oct. 2012 à 18:03
Il faut une référence à un texte légal/de loi.

vous êtes sur un forum gratuit ... ! si vous tapez dans votre moteur de recherche je suis sûre que vous allez trouver !

le "il faut .." est limite....
0
lucsar
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 27 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2012

29 oct. 2012 à 07:52
J'entends bien ici n'exiger quoi que ce soit avec "il faut.. " . Désolé si j'ai été malentendu.

J'ai bien sur effectué des recherches avant de poster mais sans résultats, mise à part le post cité au dessus à ce même forum
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
marylou.
Messages postés
18654
Date d'inscription
vendredi 12 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2016
1 953
29 oct. 2012 à 18:30
on ne peut pas trouver mieux

https://www.service-public.fr
0