Délai d'indemnisation?
kakou1131
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kakou1131 Messages postés 2 Statut Membre -
kakou1131 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
La cour d'appel 4ème chambre Section 2 Chambre sociale, à remis son arrêt le 06 Janvier 2012.
A ce jour 27 Ocobre 2012, les préjudices visés par le livre IV du code de la sécurité sociale,
ont bien été réglés par la CPAM.
Mais les préjudices indemnisables selon le droit commun, qui doivent être payés par l'employeur, non toujours pas été réglés.
Pouvez vous me renseigner:
a) si il y a un délai pour le règlement,
b) et la démarche à suivre pour régulariser cette situation.
Dans l'attente d'une réponse, cordialement
La cour d'appel 4ème chambre Section 2 Chambre sociale, à remis son arrêt le 06 Janvier 2012.
A ce jour 27 Ocobre 2012, les préjudices visés par le livre IV du code de la sécurité sociale,
ont bien été réglés par la CPAM.
Mais les préjudices indemnisables selon le droit commun, qui doivent être payés par l'employeur, non toujours pas été réglés.
Pouvez vous me renseigner:
a) si il y a un délai pour le règlement,
b) et la démarche à suivre pour régulariser cette situation.
Dans l'attente d'une réponse, cordialement
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