Délai d'indemnisation?

kakou1131
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- 27 oct. 2012 à 05:36
kakou1131
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- 27 oct. 2012 à 12:18
Bonjour,
La cour d'appel 4ème chambre Section 2 Chambre sociale, à remis son arrêt le 06 Janvier 2012.
A ce jour 27 Ocobre 2012, les préjudices visés par le livre IV du code de la sécurité sociale,
ont bien été réglés par la CPAM.
Mais les préjudices indemnisables selon le droit commun, qui doivent être payés par l'employeur, non toujours pas été réglés.
Pouvez vous me renseigner:
a) si il y a un délai pour le règlement,
b) et la démarche à suivre pour régulariser cette situation.
Dans l'attente d'une réponse, cordialement

2 réponses

Bonjour kakou1131,

Vous pouvez saisir un Juge de l'exécution

==> http://vosdroits.service-public.fr/F2183.xhtml <==

Cordialement.
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kakou1131
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27 oct. 2012 à 12:18
Merci pour le renseignement.
Cordialement
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