Credit et forclusion
Cathymat
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26 oct. 2012 à 21:32
cathymat - 28 oct. 2012 à 20:56
cathymat - 28 oct. 2012 à 20:56
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7 réponses
Vous semblez être dans le cas visé par le dernier alinéa de cet article :
Article L311-52 du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
(*) les prêts à la consommation.
Article L311-52 du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
(*) les prêts à la consommation.
"Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion."
et le point de départ du délai pour vous est bien donné dans votre cas par un événement cité au dernier alinéa.
et le point de départ du délai pour vous est bien donné dans votre cas par un événement cité au dernier alinéa.
Cathymat
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26 oct. 2012 à 23:23
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Merci de vos réponses c'est gentil de me répondre, par contre cette société est passer par un huissier pour que je la paie avec un document qui s'appelle sommation de payer donc j'ai peur que puis-je faire merci et désolé de vous ennuyer
Filou17700
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27 oct. 2012 à 02:43
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Prenez un avocat qui s occupera d effectuer les démarches devant le tribunal...
Votre cas est classique en association de défense des consommateurs :
un créancier inscrit dans le plan oublie d'encaisser ses échéances
nous faisons valoir la forclusion biennale de l'action judiciaire.
Et pas besoin d'avocat pour cela.
Une adhésion (légalement obligatoire) coûte moins cher !
un créancier inscrit dans le plan oublie d'encaisser ses échéances
nous faisons valoir la forclusion biennale de l'action judiciaire.
Et pas besoin d'avocat pour cela.
Une adhésion (légalement obligatoire) coûte moins cher !
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Filou17700
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27 oct. 2012 à 14:14
27 oct. 2012 à 14:14
bonjour,
Gerard excuser moi d'avoir renvoyer cette personne vers un avocat alors qu' il existe des associations... Par habitude et ayant mon avocat pour traiter plusieurs affaires en cour me concernant, je n'avait pas tilter sur cette solution moins coûteuse. (en sachant que dans mon cas j'ai pu bénéficier de l'aide juridictionnel!).
Gerard, pourquoi dite vous que j'ai répondu à côte de la plaque !
Je suis pas la pour raconter des âneries mais pour faire part de mon expérience, et en aucun cas pour nuire...
Donc si j'ai dis quelque chose de faux, merci de me le faire savoir afin de corriger le tire, et que je puisse m'en excuser auprès des éventuels personnes concerné.
Dans l'attente de vous lire, cordialement, PM
PS: Gerard j'ai fais un post hier auxquels vous avez répondu la 1er fois, j'ai rajouter en post avec une précision, dite moi ce que vous en pensez s'il vous plait.
Gerard excuser moi d'avoir renvoyer cette personne vers un avocat alors qu' il existe des associations... Par habitude et ayant mon avocat pour traiter plusieurs affaires en cour me concernant, je n'avait pas tilter sur cette solution moins coûteuse. (en sachant que dans mon cas j'ai pu bénéficier de l'aide juridictionnel!).
Gerard, pourquoi dite vous que j'ai répondu à côte de la plaque !
Je suis pas la pour raconter des âneries mais pour faire part de mon expérience, et en aucun cas pour nuire...
Donc si j'ai dis quelque chose de faux, merci de me le faire savoir afin de corriger le tire, et que je puisse m'en excuser auprès des éventuels personnes concerné.
Dans l'attente de vous lire, cordialement, PM
PS: Gerard j'ai fais un post hier auxquels vous avez répondu la 1er fois, j'ai rajouter en post avec une précision, dite moi ce que vous en pensez s'il vous plait.
On ne "reçoit pas une injonction de payer" il faut d'abord une décision d'un juge.
S'il n'y a pas eu de jugement au préalable : pas de saisie sur les comptes.
Vous serez convoqués par le juge si le créancier dépose une requêe ce qui ne semble pas être la cas pour le moment.
Et dans ce cas vous pourrez faire valoir la forclusion.
Vous serez convoqués par le juge si le créancier dépose une requêe ce qui ne semble pas être la cas pour le moment.
Et dans ce cas vous pourrez faire valoir la forclusion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2012 à 22:57